Bénéficier de la prime à la rénovation (7 500 euros) lors de la mise en accessibilité
Il faut modifier l’Arrêté afin d'aligner les montants à la réalité bruxelloise et à la problématique des personnes à mobilité réduite.
L’arrêté du 21 DECEMBRE 2007 : Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat fixe dans son article 10 § 3. Accessibilité pour les personnes handicapées
1° Sont visés les travaux d'adaptation d'un logement et l'installation d'équipements spécifiques, directement liés à la nature du handicap du demandeur ou des membres de son ménage, concernant les voies d'accès, les aires de rotation intérieure, la largeur des portes, les sanitaires, sur la base du cahier de prescriptions techniques pour l'accessibilité et l'adaptation des logements sociaux pour personnes handicapées ou à mobilité réduite.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à 7.500 euro par logement.
D’après les études, tant pour le logement social que pour les institutions, le surcoût en surface et équipement pour personne handicapée varie entre 25 et 35% par rapport à un logement pour personne valide.
Modification de l’Arrêté : aligner les montants à la réalité bruxelloise et à la problématique des personnes à mobilité réduite.
Ces coûts sont compensés dans leur grande majorité par l’économie en terme de non - institutionnalisation et en terme d’activation de recettes fiscales car ces personnes se retrouvent souvent dans un circuit professionnel.
1° Sont visés les travaux d'adaptation d'un logement et l'installation d'équipements spécifiques, directement liés à la nature du handicap du demandeur ou des membres de son ménage, concernant les voies d'accès, les aires de rotation intérieure, la largeur des portes, les sanitaires, sur la base du cahier de prescriptions techniques pour l'accessibilité et l'adaptation des logements sociaux pour personnes handicapées ou à mobilité réduite.
2° Le montant des travaux acceptés est limité à 7.500 euro par logement.
D’après les études, tant pour le logement social que pour les institutions, le surcoût en surface et équipement pour personne handicapée varie entre 25 et 35% par rapport à un logement pour personne valide.
Modification de l’Arrêté : aligner les montants à la réalité bruxelloise et à la problématique des personnes à mobilité réduite.
Ces coûts sont compensés dans leur grande majorité par l’économie en terme de non - institutionnalisation et en terme d’activation de recettes fiscales car ces personnes se retrouvent souvent dans un circuit professionnel.