Appel en vue du renouvellement de la Commission consultative de la langue des signes
Les lettres de candidatures comportant la description de l'expérience utile et des motivations de chaque candidat doivent être envoyées au plus tard le 30 janvier 2008.
La Commission consultative est instaurée par le décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes du 22 octobre 2003 (M.B. 25.11.2003).
Cette Commission a pour mission de remettre au Gouvernement, soit d'initiative, soit à sa demande, des avis et propositions sur toute problématique concernant l'utilisation de la langue des signes.
Suite au décret susvisé, deux arrêtés du Gouvernement sont parus. Il s'agit de :
1. l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2004 relatif à la Commission consultative de la langue des signes (M.B. 08-09-2004) ;
2. l'arrêté du Gouvernement du 9 juin 2004 nommant les membres de la Commission consultative de la langue des signes (M.B. 28-08-2004) modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2005 (M.B. 01.12.05).
La Commission consultative de la langue des signes prévue à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2004 est composée comme suit :
1° deux membres représentant les associations agréées et reconnues de sourds;
2° un membre représentant les associations de parents d'enfants sourds;
3° deux membres représentant les associations culturelles, sportives ou de loisirs s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes;
4° quatre membres représentant les écoles d'enseignement spécial de type 7 et les écoles pratiquant l'intégration d'enfants sourds dans l'enseignement ordinaire, dont un membre représentant l'enseignement officiel subventionné, un membre représentant l'enseignement libre confessionnel subventionné, un membre représentant l'enseignement libre non confessionnel subventionné et un membre représentant l'enseignement de la Communauté française;
5° un membre représentant les services sociaux ou les services d'accompagnement s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes;
6° un membre représentant les centres d'hébergement, les maisons d'accueil ou les centres de jour s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes;
7° un enseignant de/ou en langue des signes;
8° un interprète en langue des signes;
9° deux spécialistes en langue des signes.
La Commission est composée de 15 membres au maximum, nommés par le Gouvernement pour une période de 4 ans, dont le mandat n’est renouvelable qu’une fois. Le Gouvernement nomme également, pour chaque membre effectif, un membre suppléant.
En application de l’article 84 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le mandat de cette Commission arrivera à expiration le 9 juin 2008.
Par conséquent, la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé de la Communauté française, demande aux responsables des associations représentatives de sourds, des organisations représentatives des fédérations de pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné, aux responsables de l'Enseignement la Communauté française et aux responsables des Services d'interprétation de lui proposer, pour le 30 janvier 2008 au plus tard, des candidats effectifs et suppléants afin d'assurer leur représentativité au sein de la dite Commission.
Les lettres de candidatures comportant la description de l'expérience utile et des motivations de chaque candidat doivent être envoyées à l'adresse suivante : Ministère de la Communauté française,
Monsieur le Secrétaire général,
Boulevard Léopold II, 44
à 1080 Bruxelles.
Cette Commission a pour mission de remettre au Gouvernement, soit d'initiative, soit à sa demande, des avis et propositions sur toute problématique concernant l'utilisation de la langue des signes.
Suite au décret susvisé, deux arrêtés du Gouvernement sont parus. Il s'agit de :
1. l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2004 relatif à la Commission consultative de la langue des signes (M.B. 08-09-2004) ;
2. l'arrêté du Gouvernement du 9 juin 2004 nommant les membres de la Commission consultative de la langue des signes (M.B. 28-08-2004) modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2005 (M.B. 01.12.05).
La Commission consultative de la langue des signes prévue à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2004 est composée comme suit :
1° deux membres représentant les associations agréées et reconnues de sourds;
2° un membre représentant les associations de parents d'enfants sourds;
3° deux membres représentant les associations culturelles, sportives ou de loisirs s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes;
4° quatre membres représentant les écoles d'enseignement spécial de type 7 et les écoles pratiquant l'intégration d'enfants sourds dans l'enseignement ordinaire, dont un membre représentant l'enseignement officiel subventionné, un membre représentant l'enseignement libre confessionnel subventionné, un membre représentant l'enseignement libre non confessionnel subventionné et un membre représentant l'enseignement de la Communauté française;
5° un membre représentant les services sociaux ou les services d'accompagnement s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes;
6° un membre représentant les centres d'hébergement, les maisons d'accueil ou les centres de jour s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes;
7° un enseignant de/ou en langue des signes;
8° un interprète en langue des signes;
9° deux spécialistes en langue des signes.
La Commission est composée de 15 membres au maximum, nommés par le Gouvernement pour une période de 4 ans, dont le mandat n’est renouvelable qu’une fois. Le Gouvernement nomme également, pour chaque membre effectif, un membre suppléant.
En application de l’article 84 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le mandat de cette Commission arrivera à expiration le 9 juin 2008.
Par conséquent, la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé de la Communauté française, demande aux responsables des associations représentatives de sourds, des organisations représentatives des fédérations de pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné, aux responsables de l'Enseignement la Communauté française et aux responsables des Services d'interprétation de lui proposer, pour le 30 janvier 2008 au plus tard, des candidats effectifs et suppléants afin d'assurer leur représentativité au sein de la dite Commission.
Les lettres de candidatures comportant la description de l'expérience utile et des motivations de chaque candidat doivent être envoyées à l'adresse suivante : Ministère de la Communauté française,
Monsieur le Secrétaire général,
Boulevard Léopold II, 44
à 1080 Bruxelles.