Contribuez à l'élaboration du référentiel général d'accessibilité

L’accessibilité des services publics aux personnes handicapées est une nécessité aux termes de la loi n°2005-102 de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’article 47 de la loi précise que les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Un décret en précisera les modalités générales d’application pour les trois canaux : Web, télévision et téléphonie. Il s’appuiera sur le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) pour les modalités techniques de mise en œuvre.

Un site dédié à l’appel à commentaire présente le RGAA, son mode de mise en œuvre et les modalités de validation de la conformité. Le RGAA s’appuie sur les standards internationaux en vigueur et propose un mode déploiement progressif visant à faire entrer dans une démarche d’accessibilité le plus grand nombre d’acteurs publics.

L’appel à commentaires porte sur les règles ou points de contrôle et leur justification qui sont publiées sur un site dédié.
La version courante du document relatif au canal web est disponible en téléchargement.
Ce document porte le numéro de version 0.9x qui va évoluer au cours de la consultation en fonction des contributions qui seront prises en compte. Après bilan fin juin, une nouvelle édition du RGAA sera mise à disposition pour servir de référence.

Source : http://www.thematiques.modernisation.gouv.fr