Les textes fixant les principes d'accessibilité ont été publiés et donnent des réponses aux objectifs de la loi. Des arrêtés complémentaires détailleront dans les prochains mois les dispositions techniques à mettre en œuvre.

Les principales dispositions mises en œuvre par ces textes :
- Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d'accessibilité des logements seront renforcées (réserve d'un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...) ;
- Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles ;
- Les bâtiments d'habitation existants qui font l'objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d'accessibilité ;
- Avant le 1er janvier 2015, les 650.000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'État.
- A l'achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d'accessibilité sont respectées.

Pour consulter le décret, dans son intégralité, rendez-vous sur le site ci-dessous.