La loi pour l'égalité des chances prévoit l'accessibilité des services de communication en ligne des services de l'Etat, des collectivités et des établissements publics soit à peu près 5500 sites sans compter les écoles et universités.

L'utilisation des recommandations internationales est prévue soit le W3C et le WAI. Des sanctions en cas de non application sont même prévues. Cette obligation légale donnera le ton pour tous les appels d'offre.