Accéder au prêt Fonds du logement, des familles... quid de l'assurance solde restant dû
L’article 24 sur l'assurance temporaire au décès dit: L'emprunteur doit, sauf exception acceptée par le Fonds, contracter une assurance temporaire au décès, à capital décroissant et à prime unique, auprès d'un assureur...
Proposition : préciser que pour les personnes handicapées, au cas où l’assurance refuse de couvrir la personne pour raison de handicap(assurance solde restant dû), le Fonds du logement n’exige pas cette assurance.
Fonds du logement et des familles de la région de Bruxelles-Capitale, Ministre du logement.
Fonds du logement et des familles de la région de Bruxelles-Capitale, Ministre du logement.