Proposition de décret reconnaissant le BAP à la Cocof

Proposition de décret reconnaissant le BAP à la Cocof
Ce projet de decret modifie le décret du 4 mars 1999 relatif à l?intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et
visant la reconnaissance du budget d?assistance personnel (BAP) déposée par Mmes Caroline PERSOONS, Jacqueline ROUSSEAUX, M. Didier GOSUIN, Mme Nathalie GILSON et M. Willem DRAPS