Garantir le droit des personnes handicapés dans la Constitution
La Commission des Affaires institutionnelles du Sénat a voté, à l'unanimité,
Une proposition de loi des sénateurs Philippe Monfils (MR) et Francis Delpérée (cdH) visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.
Voici le texte.
Sénat de Belgique
SESSION DE 2009-2010
8 DÉCEMBRE 2009
RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle
(PROPOSITION DE MM. PHILIPPE MONFILS ET FRANCIS DELPÉRÉE)
DÉVELOPPEMENTS
Aujourd'hui, environ 10 % (650 millions de personnes) de la population mondiale est handicapée, ce qui fait de ces personnes la plus large minorité existante.
Différentes études comparatives des lois relatives aux personnes handicapées montrent que 45 pays seulement ont une législation antidiscriminatoire ou une législation qui fait référence spécifiquement aux handicapés.
Les personnes handicapées bénéficient, en vertu de leur personnalité juridique, comme toutes autres personnes, de l'ensemble des droits et libertés garantis par le titre II de la Constitution ainsi que par le droit international. L'exercice de ces droits et libertés doit leur être assuré dans des conditions d'égalité et de non-discrimination, conformément aux règles énoncées dans les articles 10 et 11 de la Constitution. Elles ont droit, par exemple, en vertu de l'article 23, alinéa 1er, de la Constitution, à mener une vie conforme à la dignité humaine.
En pratique, des discriminations subsistent néanmoins à l'égard des personnes handicapées. Diverses barrières comportementales et environnementales continuent de faire obstacle à une réalisation effective de l'égalité des droits et à une pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Les différents mécanismes et dispositions mis en place n'assurent pas toujours la défense, l'aide et la protection la plus adaptée et la plus optimale à ces personnes puisque celles-ci se retrouvent encore trop souvent privées de leurs droits et victimes de discriminations.
Dans ce contexte, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 13 décembre 2006, une Convention relative aux droits des personnes handicapées et un Protocole facultatif se rapportant à cette Convention. Ces nouveaux traités renforcent la protection juridique des personnes handicapées, à la fois par rapport aux instruments généraux en matière de droits de l'homme et par rapport aux règles existantes relatives aux droits des personnes handicapées. L'assentiment leur a été donné par la loi du 13 mai 2009 (1) . La Belgique les a ratifié le 2 juillet 2009.
En Belgique, la situation est la même que sur le plan international: les textes relatifs aux droits de l'homme existent mais dans la pratique, de nombreuses discriminations sont toujours constatées. Face à ces discriminations persistantes, il est important d'affirmer dans notre Constitution le principe de la garantie des droits et libertés reconnus aux personnes handicapées par cette nouvelle Convention. Il faut donner l'assurance à ces personnes d'être réellement prises au sérieux dans toute leur humanité et leur individualité.
Dans l'esprit de l'article 4, § 1er, a, de la Convention, qui prévoit que les États parties « s'engagent à (...) adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention », la présente proposition suggère d'insérer, au titre II de la Constitution, une disposition particulière consacrée aux personnes handicapées. Une telle disposition entend souligner, avec l'autorité qui s'attache aux règles constitutionnelles, la nécessité d'une garantie effective des droits des personnes handicapées.
À cet égard, il est plus important de mettre l'accent sur l'objectif d'inclusion réelle des personnes handicapées dans la société, conformément à l'approche privilégiée par les instruments internationaux les plus récents dans le domaine des droits des personnes handicapées. Les personnes handicapées ont en effet le droit de bénéficier de l'ensemble des mesures leur assurant l'autonomie et l'intégration ainsi que la participation à la vie en société.
Ces mesures peuvent être de nature juridique, pratique ou financière. Elles sont déterminées, selon le cas, par les autorités fédérales, communautaires ou régionales.
Philippe MONFILS
Francis DELPÉRÉE.
PROPOSITION
Article unique
Il est inséré, au titre II de la Constitution, un article 22ter, rédigé comme suit:
« Art. 22ter. — Chaque personne handicapée a le droit de bénéficier des mesures qui lui assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. ».
3 décembre 2009.
Philippe MONFILS
Francis DELPÉRÉE.
(1) Moniteur belge, 22 juillet 2009.
Voici le texte.
Sénat de Belgique
SESSION DE 2009-2010
8 DÉCEMBRE 2009
RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle
(PROPOSITION DE MM. PHILIPPE MONFILS ET FRANCIS DELPÉRÉE)
DÉVELOPPEMENTS
Aujourd'hui, environ 10 % (650 millions de personnes) de la population mondiale est handicapée, ce qui fait de ces personnes la plus large minorité existante.
Différentes études comparatives des lois relatives aux personnes handicapées montrent que 45 pays seulement ont une législation antidiscriminatoire ou une législation qui fait référence spécifiquement aux handicapés.
Les personnes handicapées bénéficient, en vertu de leur personnalité juridique, comme toutes autres personnes, de l'ensemble des droits et libertés garantis par le titre II de la Constitution ainsi que par le droit international. L'exercice de ces droits et libertés doit leur être assuré dans des conditions d'égalité et de non-discrimination, conformément aux règles énoncées dans les articles 10 et 11 de la Constitution. Elles ont droit, par exemple, en vertu de l'article 23, alinéa 1er, de la Constitution, à mener une vie conforme à la dignité humaine.
En pratique, des discriminations subsistent néanmoins à l'égard des personnes handicapées. Diverses barrières comportementales et environnementales continuent de faire obstacle à une réalisation effective de l'égalité des droits et à une pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Les différents mécanismes et dispositions mis en place n'assurent pas toujours la défense, l'aide et la protection la plus adaptée et la plus optimale à ces personnes puisque celles-ci se retrouvent encore trop souvent privées de leurs droits et victimes de discriminations.
Dans ce contexte, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 13 décembre 2006, une Convention relative aux droits des personnes handicapées et un Protocole facultatif se rapportant à cette Convention. Ces nouveaux traités renforcent la protection juridique des personnes handicapées, à la fois par rapport aux instruments généraux en matière de droits de l'homme et par rapport aux règles existantes relatives aux droits des personnes handicapées. L'assentiment leur a été donné par la loi du 13 mai 2009 (1) . La Belgique les a ratifié le 2 juillet 2009.
En Belgique, la situation est la même que sur le plan international: les textes relatifs aux droits de l'homme existent mais dans la pratique, de nombreuses discriminations sont toujours constatées. Face à ces discriminations persistantes, il est important d'affirmer dans notre Constitution le principe de la garantie des droits et libertés reconnus aux personnes handicapées par cette nouvelle Convention. Il faut donner l'assurance à ces personnes d'être réellement prises au sérieux dans toute leur humanité et leur individualité.
Dans l'esprit de l'article 4, § 1er, a, de la Convention, qui prévoit que les États parties « s'engagent à (...) adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention », la présente proposition suggère d'insérer, au titre II de la Constitution, une disposition particulière consacrée aux personnes handicapées. Une telle disposition entend souligner, avec l'autorité qui s'attache aux règles constitutionnelles, la nécessité d'une garantie effective des droits des personnes handicapées.
À cet égard, il est plus important de mettre l'accent sur l'objectif d'inclusion réelle des personnes handicapées dans la société, conformément à l'approche privilégiée par les instruments internationaux les plus récents dans le domaine des droits des personnes handicapées. Les personnes handicapées ont en effet le droit de bénéficier de l'ensemble des mesures leur assurant l'autonomie et l'intégration ainsi que la participation à la vie en société.
Ces mesures peuvent être de nature juridique, pratique ou financière. Elles sont déterminées, selon le cas, par les autorités fédérales, communautaires ou régionales.
Philippe MONFILS
Francis DELPÉRÉE.
PROPOSITION
Article unique
Il est inséré, au titre II de la Constitution, un article 22ter, rédigé comme suit:
« Art. 22ter. — Chaque personne handicapée a le droit de bénéficier des mesures qui lui assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. ».
3 décembre 2009.
Philippe MONFILS
Francis DELPÉRÉE.
(1) Moniteur belge, 22 juillet 2009.