Des mesures concrètes pour les personnes en situation de handicap!
Le projet de décret visant à ce que chaque organisme d’intérêt public prenne en compte la dimension du handicap au travers de mesures concrètes a été adopté ce 9 octobre 2013
ELIANE TILLIEUX - COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Des mesures concrètes pour les personnes en situation de handicap prévues dans les contrats de gestion conclus entre le Gouvernement wallon et les Organismes d’intérêt public wallons.
9 octobre 2013
Le projet de décret visant à ce que chaque organisme d’intérêt public (OIP) prenne en compte la dimension du handicap au travers de mesures concrètes a été adopté par le Parlement wallon ce 9 octobre 2013 sur proposition de la Ministre de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances, Eliane TILLIEUX.
Ce décret impose différentes obligations aux organismes ayant un contrat de gestion et à ceux soumis à l’obligation d’information. Dans le premier cas, l’organisme a deux obligations à respecter : d’une part, intégrer dans son contrat de gestion des dispositions visant l’inclusion des personnes en situation de handicap, et d’autre part, prévoir les mesures de suivi de ces dispositions et leur mode de transmission à l’AWIPH. Dans le cas d’un organisme ne disposant pas de contrat de gestion mais soumis à une obligation d’information, celui-ci doit désormais compléter son rapport d’information annuelpar une présentation des mesures qu’il a prises pour assurer l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap.
Dans les deux cas, la mise en œuvre de mesures concrètes en faveur des personnes en situation de handicap peut faire l’objet d’un accompagnement par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH). Le décret prévoit également la transmission d’un rapport par chaque OIP concerné à l’AWIPH, chargée quant à elle d’établir tous les 3 ans un rapport sur les mesures mises en œuvre.
Les dispositions du décret visent notamment les politiques wallonnes de l’emploi, de la formation, du logement, des transports ou encore du tourisme.
Pour la Ministre Eliane TILLIEUX, «chacun des organismes concerné, lorsqu’il a été consulté sur le projet, a accueilli positivement ce décret, notamment, comme le faisait remarquer le CWEHF, parce que les mesures proposées s’inscrivent dans un processus général de mainstreaming.
La Ministre souligne d’ores et déjà des avancées concrètes en faveur des personnes en situation de handicap notamment lors de l’approbation le 19 septembre dernier par le Gouvernement du contrat de service public 2013-2017 entre la Wallonie et le Groupe TEC. Le contrat de service public du Groupe TEC prévoit, par exemple, d’équiper les autobus de dispositifs d’annonces visuelles et sonores des arrêts, d’acquérir du matériel roulant équipé des rampes automatiques et assurer la disponibilité du dispositif ou encore d’ équiper progressivement les maisons de la mobilité de guichets adaptés aux PMR.
Pour la Ministre, « le handicap concerne tout un chacun. L’aboutissement de ce décret constitue à mon estime une avancée majeure en matière de politique d’intégration des personnes handicapées. »
Des mesures concrètes pour les personnes en situation de handicap prévues dans les contrats de gestion conclus entre le Gouvernement wallon et les Organismes d’intérêt public wallons.
9 octobre 2013
Le projet de décret visant à ce que chaque organisme d’intérêt public (OIP) prenne en compte la dimension du handicap au travers de mesures concrètes a été adopté par le Parlement wallon ce 9 octobre 2013 sur proposition de la Ministre de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances, Eliane TILLIEUX.
Ce décret impose différentes obligations aux organismes ayant un contrat de gestion et à ceux soumis à l’obligation d’information. Dans le premier cas, l’organisme a deux obligations à respecter : d’une part, intégrer dans son contrat de gestion des dispositions visant l’inclusion des personnes en situation de handicap, et d’autre part, prévoir les mesures de suivi de ces dispositions et leur mode de transmission à l’AWIPH. Dans le cas d’un organisme ne disposant pas de contrat de gestion mais soumis à une obligation d’information, celui-ci doit désormais compléter son rapport d’information annuelpar une présentation des mesures qu’il a prises pour assurer l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap.
Dans les deux cas, la mise en œuvre de mesures concrètes en faveur des personnes en situation de handicap peut faire l’objet d’un accompagnement par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH). Le décret prévoit également la transmission d’un rapport par chaque OIP concerné à l’AWIPH, chargée quant à elle d’établir tous les 3 ans un rapport sur les mesures mises en œuvre.
Les dispositions du décret visent notamment les politiques wallonnes de l’emploi, de la formation, du logement, des transports ou encore du tourisme.
Pour la Ministre Eliane TILLIEUX, «chacun des organismes concerné, lorsqu’il a été consulté sur le projet, a accueilli positivement ce décret, notamment, comme le faisait remarquer le CWEHF, parce que les mesures proposées s’inscrivent dans un processus général de mainstreaming.
La Ministre souligne d’ores et déjà des avancées concrètes en faveur des personnes en situation de handicap notamment lors de l’approbation le 19 septembre dernier par le Gouvernement du contrat de service public 2013-2017 entre la Wallonie et le Groupe TEC. Le contrat de service public du Groupe TEC prévoit, par exemple, d’équiper les autobus de dispositifs d’annonces visuelles et sonores des arrêts, d’acquérir du matériel roulant équipé des rampes automatiques et assurer la disponibilité du dispositif ou encore d’ équiper progressivement les maisons de la mobilité de guichets adaptés aux PMR.
Pour la Ministre, « le handicap concerne tout un chacun. L’aboutissement de ce décret constitue à mon estime une avancée majeure en matière de politique d’intégration des personnes handicapées. »