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Avant-projet : Exigences à propos d’accessibilité pour les services de transport

En Belgique, le Conseil des ministres a approuvé sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet un avant-projet de loi prévoyant une transposition partielle de la directive européenne 2019/882 qui concerne les services de transport.

Vignetter représentant une personne à mobilité réduite devant un transport en commun.
Cette directive européenne aussi appelée « European Accessibility Act » a pour but d’améliorer l’accès des personnes en situation de handicap aux produits et services en ce qui concerne les services de transport. Cette harmonisation de la réglementation dans les différents secteurs permettra aux personnes en situation de handicap d’utiliser des produits et services plus accessibles.
 
Les sociétés de transport (avion, bus, train ou voie navigable) devront rendre leurs sites internet, appareils mobiles, services de billetterie électronique, écrans d’information interactifs et terminaux en libre-service interactifs accessibles aux personnes en situation de handicap en informant les voyageurs et passagers de manière appropriée. Un mécanisme de contrôle et de sanction sera prévu pour assurer un contrôle sur la mise en œuvre de ces dispositions. L’avant-projet de loi est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.