Accessibilité des parkings... comment s'y prendre ?
Recommandations techniques et prescriptions légales pour l'aménagement d'aires de stationnement accessibles.
Les recommandations techniques qui suivent proviennent pour l'essentiel du "Cahier de prescriptions techniques" et de "Un logement pour tous" qui constituent une référence en matière de normes relatives à l'accessibilité en Belgique. Elles sont complétées par les prescriptions légales précisées dans le RRU pour la Région de Bruxelles-Capitale et dans le CWATUP pour la Région Wallonne.
Recommandation techniques
Deux emplacements par parking sont réservés à l’usage des personnes handicapées et un emplacement supplémentaire est réservé par tranche de 50 emplacements.
Souvent, les personnes en fauteuil roulant accèdent à leur véhicule en amenant leur fauteuil à côté du siège passager de la voiture. Cette manœuvre ainsi que le pliage et l'embarquement du fauteuil roulant nécessitent un emplacement plus large qu'à l'ordinaire. Les emplacements réservés sont donc situés de préférence aux angles et ont une largeur de 3,75m. Cette largeur permet le transfert de la voiture au fauteuil roulant, avec une aire de rotation d'1,50m. Si cet emplacement est contigu à un emplacement standard, la largeur peut être réduite à 3,30m, ce qui assure une aire de rotation d'1,50m pour autant que les véhicules de part et d'autre soient stationnés correctement au centre de leur emplacement.
La longueur minimale de l'emplacement est de 6m. Trois emplacements de stationnement standard contigus peuvent facilement être aménagés en deux emplacements adaptés de 3,30m.
Il faut prévoir un accès libre et sans danger au coffre, ainsi qu'une aire de rotation d'1,50m.
Si le parking jouxte un bâtiment, les emplacements sont situés à proximité immédiate de l’entrée du bâtiment et sont en liaison avec celle-ci par un cheminement accessible.
Chaque emplacement doit être signalé par un panneau additionnel sur lequel est reproduit le symbole international d’accessibilité.
Le RRU Titre IV
Chapitre 3 normes relatives aux accès aux parkings
Article 7 emplacements de parking réservés aux personnes à mobilité réduites
Les parkings des bâtiments visés à l’article 1er et les bâtiments destinés aux parkings comportent au moins deux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite et au moins un emplacement supplémentaire de ce type par tranche de 50 emplacements.
Les emplacements de stationnement ont une surface non meuble. Ils sont réservés sur une surface horizontale, ont une largeur de minimum 3,30 mètres et sont situés à proximité des voies d’accès visées à l’article 4. Ils sont signalés tant verticalement qu’horizontalement au moyen du symbole international d’accessibilité.
Lorsque les emplacements sont organisés en manière telle que les véhicules se situent les uns derrière les autres, la longueur des emplacements réservés est de 6,00m minimum.
La largeur peut être réduite à 2,50m s’il n’y a pas d’obstacle latéral.
Dans le cas de parkings gardés, les personnes doivent pouvoir s’annoncer, à l’entrée, de manière orale et visuelle (vidéo parlophonie).
Le CWATUP
Chapitre XVIIter. - Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite - AGW du 25 février 1999, article 1er)
Art. 414.
(§1er. Le présent chapitre s’applique aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme en vertu de l’article 84, §1er, et relatifs aux bâtiments, parties de bâtiments ou espaces suivants:
[…] 10° les parkings d’au moins 10 emplacements et les immeubles destinés au parking; […]
Art. 415.
Les parkings doivent comporter à proximité immédiate de leur sortie ou de l’entrée du bâtiment qu’ils jouxtent un emplacement d’une largeur minimale de 3,3 mètres et un même emplacement par tranches successives de 50 emplacements. Ces emplacements sont réservés sur une surface horizontale et sont signalés.
RESUME
Pourcentage
Jusqu’à 250 places de parking: 1/25, avec 1 place minimum
Pour plus de 250 places: 2%
Situation
Dist. emplacement – objectif: max. 25 m
Privilégier les emplacements aux extrémités libres de tout obstacle
Dimensions bout à bout
min. 3.5 x 6 m (de préférence 3.5 x 7 m)
Dimensions côte à côte
min. 3.5 x 5 m (de préférence 3.5 x 6 m)
Dimensions en oblique
min. 3.5 x 5 m (de préférence 3.5 x 6 m)
(= Longueur du rectangle inscrit)
Pour aller plus loin:
Recommandations techniques
- "Cahier de prescriptions techniques pour l'accessibilité des logements sociaux pour personnes handicapées" / ANLH; COOPARCH-R.U., 1997 : cette publication intègre des prescriptions techniques et des recommandations pour la réalisation du cahier des charges, des références aux textes de lois en vigueur, des dessins illustrant les principes d’accessibilité et/ou d’adaptabilité et une bibliographie. Il peut être obtenu auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
- "Un Logement pour Tous" / ANLH, 1998, 77p. : outil d’information et de sensibilisation visant à promouvoir le développement de logements individuels selon des normes architecturales adaptées aux besoins de la plupart des PMR. Elle veut susciter une réflexion, apporter des idées, du savoir-faire et témoigner d'expériences de vie.
- "10 Fiches techniques pour faciliter la réalisation de plans" / ACCES-A : Les fiches techniques d'ACCES-A reprennent les croquis, dessins de principe, photos et texte de loi (RRU) pour vous permettre de concevoir accessible. Les fiches disponibles en format PDF sont : les couloirs, les ascenseurs, les dimensions et aires de rotation, les équipements électriques, les toilettes, les portes, les rampes, les escaliers, parking, la salle de bain.
- "ACCESSvoiries" / ANLH : Créer un espace public pour tous est parfaitement possible. Cela requiert cependant des connaissances architecturales, urbanistiques et anthropométriques, une volonté politique, des ressources financières et la participation de tous les usagers…
- Outils de formation AAOUTILS (Architecture et Accessibilité, OUTILS pour une Formation) destiné à sensibiliser étudiants et enseignants des cours de design et d'architecture aux besoins des personnes à mobilité réduite et aux principes de la Conception pour tous. Les résultats de ce projet sont consultables en ligne.
Législation
- RRU Titre IV : Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite.
- RRU Titre VII : La voirie, ses accès et ses abords
- Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP)
Infos pratiques pour les usagers
- Informations sur l'obtention d'une carte de stationnement réservé aux personnes handicapées
- Liste alphabétique des emplacements de parking réservés aux personnes handicapées à Bruxelles en date du 18 décembre 2008.
Recommandation techniques
Deux emplacements par parking sont réservés à l’usage des personnes handicapées et un emplacement supplémentaire est réservé par tranche de 50 emplacements.
Souvent, les personnes en fauteuil roulant accèdent à leur véhicule en amenant leur fauteuil à côté du siège passager de la voiture. Cette manœuvre ainsi que le pliage et l'embarquement du fauteuil roulant nécessitent un emplacement plus large qu'à l'ordinaire. Les emplacements réservés sont donc situés de préférence aux angles et ont une largeur de 3,75m. Cette largeur permet le transfert de la voiture au fauteuil roulant, avec une aire de rotation d'1,50m. Si cet emplacement est contigu à un emplacement standard, la largeur peut être réduite à 3,30m, ce qui assure une aire de rotation d'1,50m pour autant que les véhicules de part et d'autre soient stationnés correctement au centre de leur emplacement.
La longueur minimale de l'emplacement est de 6m. Trois emplacements de stationnement standard contigus peuvent facilement être aménagés en deux emplacements adaptés de 3,30m.
Il faut prévoir un accès libre et sans danger au coffre, ainsi qu'une aire de rotation d'1,50m.
Si le parking jouxte un bâtiment, les emplacements sont situés à proximité immédiate de l’entrée du bâtiment et sont en liaison avec celle-ci par un cheminement accessible.
Chaque emplacement doit être signalé par un panneau additionnel sur lequel est reproduit le symbole international d’accessibilité.
Le RRU Titre IV
Chapitre 3 normes relatives aux accès aux parkings
Article 7 emplacements de parking réservés aux personnes à mobilité réduites
Les parkings des bâtiments visés à l’article 1er et les bâtiments destinés aux parkings comportent au moins deux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite et au moins un emplacement supplémentaire de ce type par tranche de 50 emplacements.
Les emplacements de stationnement ont une surface non meuble. Ils sont réservés sur une surface horizontale, ont une largeur de minimum 3,30 mètres et sont situés à proximité des voies d’accès visées à l’article 4. Ils sont signalés tant verticalement qu’horizontalement au moyen du symbole international d’accessibilité.
Lorsque les emplacements sont organisés en manière telle que les véhicules se situent les uns derrière les autres, la longueur des emplacements réservés est de 6,00m minimum.
La largeur peut être réduite à 2,50m s’il n’y a pas d’obstacle latéral.
Dans le cas de parkings gardés, les personnes doivent pouvoir s’annoncer, à l’entrée, de manière orale et visuelle (vidéo parlophonie).
Le CWATUP
Chapitre XVIIter. - Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite - AGW du 25 février 1999, article 1er)
Art. 414.
(§1er. Le présent chapitre s’applique aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme en vertu de l’article 84, §1er, et relatifs aux bâtiments, parties de bâtiments ou espaces suivants:
[…] 10° les parkings d’au moins 10 emplacements et les immeubles destinés au parking; […]
Art. 415.
Les parkings doivent comporter à proximité immédiate de leur sortie ou de l’entrée du bâtiment qu’ils jouxtent un emplacement d’une largeur minimale de 3,3 mètres et un même emplacement par tranches successives de 50 emplacements. Ces emplacements sont réservés sur une surface horizontale et sont signalés.
RESUME
Pourcentage
Jusqu’à 250 places de parking: 1/25, avec 1 place minimum
Pour plus de 250 places: 2%
Situation
Dist. emplacement – objectif: max. 25 m
Privilégier les emplacements aux extrémités libres de tout obstacle
Dimensions bout à bout
min. 3.5 x 6 m (de préférence 3.5 x 7 m)
Dimensions côte à côte
min. 3.5 x 5 m (de préférence 3.5 x 6 m)
Dimensions en oblique
min. 3.5 x 5 m (de préférence 3.5 x 6 m)
(= Longueur du rectangle inscrit)
Pour aller plus loin:
Recommandations techniques
- "Cahier de prescriptions techniques pour l'accessibilité des logements sociaux pour personnes handicapées" / ANLH; COOPARCH-R.U., 1997 : cette publication intègre des prescriptions techniques et des recommandations pour la réalisation du cahier des charges, des références aux textes de lois en vigueur, des dessins illustrant les principes d’accessibilité et/ou d’adaptabilité et une bibliographie. Il peut être obtenu auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
- "Un Logement pour Tous" / ANLH, 1998, 77p. : outil d’information et de sensibilisation visant à promouvoir le développement de logements individuels selon des normes architecturales adaptées aux besoins de la plupart des PMR. Elle veut susciter une réflexion, apporter des idées, du savoir-faire et témoigner d'expériences de vie.
- "10 Fiches techniques pour faciliter la réalisation de plans" / ACCES-A : Les fiches techniques d'ACCES-A reprennent les croquis, dessins de principe, photos et texte de loi (RRU) pour vous permettre de concevoir accessible. Les fiches disponibles en format PDF sont : les couloirs, les ascenseurs, les dimensions et aires de rotation, les équipements électriques, les toilettes, les portes, les rampes, les escaliers, parking, la salle de bain.
- "ACCESSvoiries" / ANLH : Créer un espace public pour tous est parfaitement possible. Cela requiert cependant des connaissances architecturales, urbanistiques et anthropométriques, une volonté politique, des ressources financières et la participation de tous les usagers…
- Outils de formation AAOUTILS (Architecture et Accessibilité, OUTILS pour une Formation) destiné à sensibiliser étudiants et enseignants des cours de design et d'architecture aux besoins des personnes à mobilité réduite et aux principes de la Conception pour tous. Les résultats de ce projet sont consultables en ligne.
Législation
- RRU Titre IV : Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite.
- RRU Titre VII : La voirie, ses accès et ses abords
- Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP)
Infos pratiques pour les usagers
- Informations sur l'obtention d'une carte de stationnement réservé aux personnes handicapées
- Liste alphabétique des emplacements de parking réservés aux personnes handicapées à Bruxelles en date du 18 décembre 2008.