Stationnement d’une personne handicapée. Payer d'abord et récupérer après… C'est pas légal

Stationnement d’une personne handicapée. Payer d'abord et récupérer après… C'est pas légal

Une pratique courante consiste à infliger malgré tout des amendes liées au stationnement d’une personne handicapée, en indiquant à celle-ci qu’elle pourra réclamer, après paiement, un remboursement de la somme engagée.

Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]LE (...)
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L'octroi de prestations familiales majorées aux personnes avec un handicap

L'octroi de prestations familiales majorées aux personnes avec un handicap

Question orale de Mme Grovonius à Mme de Bue, ministre en charge des allocations familiales, du tourisme, du patrimoine et de la sécurité routière, sur « l’octroi de prestations familiales majorées aux personnes avec un handicap »

Lundi 14 septembre 2020M. le Président. - L’ordre du jour appelle la question orale de Mme Grovonius à Mme De Bue, Ministre de la Fonction (...)
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Constitution : jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées. Voici les positions.

Constitution : jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées. Voici les positions.

Révision du titre II de la Constitution, en vue d’y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées (Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge no 114 du 23 mai 2019)

Sénat de Belgique, Session ordinaire 2019‑2020Séances plénières, Vendredi 10 juillet 2020, Séance du matinProposition de révision (...)
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Indicateurs Arcep : forte dégradation du 2 trimestre 2020

Indicateurs Arcep : forte dégradation du 2 trimestre 2020

Forte dégradation des indicateurs de performance de prise en charge des conversations en langue des signes française, modalité la plus utilisée

L’Arcep publie les indicateurs d’utilisation et de qualité de service téléphonique accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles (...)
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Des droits vulnérables: Handicap, action publique et changement social de Anne Revillard

Des droits vulnérables: Handicap, action publique et changement social de Anne Revillard

1 octobre 2020 - L’accès aux espaces publics d’une personne en fauteuil roulant a beau être inscrit dans la loi, là où la rampe fait défaut, ce droit reste lettre morte.

L’école a beau se dire inclusive, si elle ne fournit pas à un élève non voyant les aménagements adaptés, elle ne l’est pas dans les faits.Au (...)
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