Vers un Canada sans obstacles 

Le projet de règlement dans le cadre de la Loi canadienne sur l’accessibilité est une étape majeure vers un Canada sans obstacles 

Le gouvernement du Canada réalise son engagement de bâtir un Canada exempt d’obstacles avec la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui permettra d’éliminer les barrières, d’accroître l’accès et les possibilités pour les personnes en situation de handicap.


Aujourd’hui, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, a souligné la publication du tout premier projet de Règlement canadien sur l’accessibilité dans le cadre de la Loi canadienne sur l’accessibilité dans la partie 1 de la Gazette du Canada. Le projet de règlement a été rédigé à la suite de consultations avec des intervenants clés représentant les personnes en situation de handicap et les entités sous réglementation fédérale.

Ce règlement proposé servirait de base pour les entités sous réglementation fédérale qui devront intégrer les mesures d’accessibilité dans leurs opérations. Les organismes seraient appelés à élaborer et publier des plans d’accessibilité, et des rapports d’étape, et à établir des processus de rétroaction afin de reconnaître et d’éliminer les obstacles existants pour les personnes en situation de handicap et de prévenir la création de nouveaux obstacles au sein de leur organisation. Le projet de règlement établirait également un cadre de travail pour les sanctions administratives pécuniaires en cas de non-conformité de la part des entités sous réglementation fédérale.

Afin de se rapprocher de l’objectif du gouvernement de bâtir un Canada exempt d’obstacles, l’Office des transports du Canada publie également le projet de Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles dans la partie 1 de la Gazette du Canada. Ce projet de règlement assurerait la mise en œuvre des exigences de planification et présentation de rapports pour les fournisseurs de services de transport du réseau de transport fédéral.

Conformément au principe « Rien sans nous » de la Loi canadienne sur l’accessibilité, et en reconnaissance des défis posés par la pandémie de COVID-19, les Canadiens auront 65 jours à partir du 13 février 2021, la date de publication dans la Gazette du Canada, pour réviser les deux projets de règlement et fournir des commentaires. C’est deux fois plus long que la période de consultation habituelle de 30 jours et cela permettra aux Canadiens de faire une réelle contribution. Le gouvernement du Canada tiendra également des séances d’information technique avec les intervenants sur le Règlement canadien sur l’accessibilité au cours des prochaines semaines afin de faciliter la participation au processus réglementaire. 

Citations

« La publication du projet de règlement sous la Loi canadienne sur l’accessibilité est la concrétisation de notre engagement à bâtir un Canada sans obstacles. Ces règlements sont importants, ils vont intégrer l’accessibilité dans le travail que nous faisons Le gouvernement est impatient de recevoir la rétroaction et les commentaires de la communauté des personnes en situation de handicap, des entités sous réglementation fédérale et de tous les Canadiens à propos du projet de règlement, puisque leur participation et leur opinion sont essentielles à la mise en œuvre de la Loi. Ensemble, nous pouvons créer un Canada entièrement inclusif et accessible. »
– Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough

Faits en bref

  • La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Elle cible sept secteurs prioritaires où les entités sous réglementation fédérale devraient orienter leurs efforts afin de reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles : la conception et la prestation de programmes et de services; l’emploi; l’environnement bâti; les technologies de l’information et des communications; l’acquisition de biens, de services et d’installations; les communications; et les transports. 

  • Les entités sous réglementation fédérale comprennent :

    • Le Gouvernement du Canada y compris les ministères et organismes fédéraux ;
    • les sociétés de la Couronne, comme la Société Radio-Canada, la Société canadienne des postes et VIA Rail Canada;
    • la Gendarmerie royale du Canada;
    • les Forces canadiennes;
    • le secteur privé sous réglementation fédérale;
    • le Parlement. 
  • Parmi les fournisseurs de services de transport figurent les entreprises qui opèrent des avions, des traversiers, des trains et des autocars qui parcourent de longues distances; de même que les terminaux, comme les aéroports, les terminaux de traversiers, les stations de train et d’autocars, et les ports où s’amarrent les bateaux de croisière. 

  • Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration, et continuera de le faire, avec les organismes de personnes en situation de handicap, les intervenants, le secteur privé sous réglementation fédérale, les entités du gouvernement fédéral et les organisations autochtones afin d’accroître l’accessibilité et de bâtir une société plus inclusive, en vue de l’objectif d’un Canada libre d’obstacles d’ici 2040. 

  • Les conseils de bande des Premières Nations ont cinq années de plus pour mettre en place les règlements sur le transport accessible. Cette période supplémentaire permettra un meilleur engagement avec le gouvernement du Canada. 

  • Le gouvernement du Canada demeure résolu à adopter une approche inclusive pour les personnes en situation de handicap, pendant la pandémie et par la suite. Le projet de règlement appuie cet engagement, comme l’exprimait le dernier discours du Trône. Le gouvernement du Canada va élaborer le tout premier plan pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, qui comprend une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap; un meilleur processus pour déterminer l’admissibilité aux programmes et aux prestations du gouvernement fédéral qui visent les personnes en situation de handicap; et une stratégie d’emploi robuste conçue pour elles.