TVA revue à la baisse pour les chiens d'assistance

Depuis le mois de février, le taux de TVA est passé de 21% à 6% pour la livraison des chiens d'assistances.

C'est afin d’éviter toute discrimination selon la nature du handicap des personnes concernées que la livraison de chiens d’assistance, tout comme c'est déjà le cas pour les chiens-guides, est désormais soumise au taux réduit de TVA de 6 %.

Pour être dans les conditions, le chien d'assistance doit avoir été formé dans une école de dressage reconnue par l’autorité compétente.

Le taux réduit s’applique également à l’équipement spécialement conçu pour de tels chiens comme les harnais, etc.