Emploi : séparer, c'est discriminé - 24 juin 2025 - 14:00 - 16:00 Parlement européen
Intégration de la CDPH des Nations unies dans la législation européenne sur les aides d'État : Quelle voie pour l'avenir ?
Cet événement est organisé par l'eurodéputée Katrin Langensiepen.
Date : 24 juin 2025
Lieu : Parlement européen
Heure : 14:00 - 16:00
Les Nations Unies ont terminé leur examen des performances de l'UE dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En ce qui concerne l'article 27 sur le travail et l'emploi, les observations finales des deuxième et troisième examens périodiques déclarent :
"Le Comité recommande à l'Union européenne : (a) d'abroger la législation qui autorise le financement public de formes d'emploi séparées pour les personnes handicapées, telles que les institutions et autres établissements séparés ... d'abroger l'article 34(2)(f) du Règlement général d'exemption par catégorie ... et d'interdire les aides d'État à l'emploi séparé."
L'emploi protégé n'est pas conforme à la CDPH des Nations unies. Il est inefficace pour intégrer les citoyens handicapés dans le marché du travail ordinaire et constitue une forme d'exploitation. L'ENIL a trouvé de nombreuses preuves que, dans toute l'UE, les autorités versent des subventions substantielles à l'emploi protégé. Cette pratique est autorisée par le Règlement général d'exemption par catégorie de l'UE, un élément clé du cadre législatif sur les aides d'Etat.
À la suite de la décision du Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, il est clair que cette pratique ne peut plus durer.
En coopération avec des membres du Parlement européen, nous organisons un débat politique afin de sensibiliser à la nécessité urgente d'une réforme. L'événement réunira des acteurs clés des institutions européennes, des gouvernements nationaux et des organisations.
Date : 24 juin 2025
Lieu : Parlement européen
Heure : 14:00 - 16:00
Les Nations Unies ont terminé leur examen des performances de l'UE dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En ce qui concerne l'article 27 sur le travail et l'emploi, les observations finales des deuxième et troisième examens périodiques déclarent :
"Le Comité recommande à l'Union européenne : (a) d'abroger la législation qui autorise le financement public de formes d'emploi séparées pour les personnes handicapées, telles que les institutions et autres établissements séparés ... d'abroger l'article 34(2)(f) du Règlement général d'exemption par catégorie ... et d'interdire les aides d'État à l'emploi séparé."
L'emploi protégé n'est pas conforme à la CDPH des Nations unies. Il est inefficace pour intégrer les citoyens handicapés dans le marché du travail ordinaire et constitue une forme d'exploitation. L'ENIL a trouvé de nombreuses preuves que, dans toute l'UE, les autorités versent des subventions substantielles à l'emploi protégé. Cette pratique est autorisée par le Règlement général d'exemption par catégorie de l'UE, un élément clé du cadre législatif sur les aides d'Etat.
À la suite de la décision du Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, il est clair que cette pratique ne peut plus durer.
En coopération avec des membres du Parlement européen, nous organisons un débat politique afin de sensibiliser à la nécessité urgente d'une réforme. L'événement réunira des acteurs clés des institutions européennes, des gouvernements nationaux et des organisations.
Agenda
| 14:00 – 14:15 | Welcome and Introduction Katrin Langensiepen, Member of the European Parliament Nadia Hadad, Co-Chair of the European Network on Independent Living |
| 14:15 – 14:30 | General Comment No 8 and segregation in employment Prof. Markus Schefer, Member of the Committee on the Rights of Persons with Disabilities |
| 14:30 – 14:40 | Reforming EU State aid law Florian Sanden, Policy Coordinator at ENIL |
| 14:40 – 14:50 | Law for the support of an inclusive labour market Freddy Jussien, Policy Officer at Inclusion Europe |
| 14:50 – 15:05 | Coffee break |
| 15:05 – 15:15 | A perspective from the Commission Ana-Carla Pereira, European Commission, Director for Equality and Non-discrimination |
| 15:15 – 15:25 | A perspective from the Council EU Council Presidency (TBC) |
| 15:30 – 15:55 | Q&A |
| 15:55 – 16:00 | End |