Révision de la constitution en faveur des PMR

Proposition de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société

Révision de la constitution en faveur des PMR

Mené par les politiciens Bert Anciaux, Philippe Courard et Sabine de Bethune, et suite à cette proposition, la commission des Affaires institutionnelles a organisé, au sujet de ces propositions, deux auditions de membres d’organismes publics et d’organisations représentatifs des personnes en situation de handicap. Elle a également sollicité les avis écrits du Conseil supérieur national des personnes handicapées, du professeur Sottiaux et de Mme Spinoy (KU Leuven), ainsi que des professeurs Dupuis (UCL) et Uyttendaele (ULB)

Suite à cela, une proposition de modification a été forumulée de la manière suivante : 

«Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.

 

Cette notion d''inclusion donne enfin, à cette loi, un angle plus holistique de la personne en situation de handicap, quittant ainsi le strict champ médical en reconnaissant que le handicap naît aussi des interractions difficiles avec son environnemnt. 

A noter que la NVA et la Vlaams Belang se sont abstenus lors de ce vote.