Ce registre d'accessibilité Public est un document pré-rempli facilitant l'intégration des renseignement et se constituant de 24 pages de Largeur : 21,59 cm x Hauteur : 27,94 cm (conforme à la réglementation)Fondements de l’obligation du registre d’accessibilitéL’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) issu de l’ordonnance «accessibilité » du 26 septembre 2014 (ratifiée par la loi du 5 août 2015) a rendu obligatoire le registre d'accessibilité pour tous les établissements recevant du public (ERP).Le décret du 28 mars 2017 donne 6 mois aux établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâtiexistant, soit jusqu’au 30 septembre 2017, pour mettre à disposition du public le registre public d'accessibilité.L’article R 111-19-60 du CCH issu de ce décret stipule que ce registre doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées et quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. L'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. L’arrêté du 19 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant d'une part, les catégories 1 à 4, et d'autre part, la catégorie 5.

• ASIN ‏ : ‎ B08ZW38CWR
• Éditeur ‏ : ‎ Independently published (19 mars 2021)
• Langue ‏ : ‎ Français
• Broché ‏ : ‎ 24 pages
• ISBN-13 ‏ : ‎ 979-8724647397
• Poids de l'article ‏ : ‎ 113 g
• Dimensions ‏ : ‎ 21.59 x 0.15 x 27.94 cm