Cette base légale a été publiée dans le rapport ci-joint. Nous pouvons y découvrir les 10 principes de l'accès à la justice des personnes handicapées : 

• Principe 1 : Toutes les personnes handicapées ont une capacité juridique et, partant, personne ne devrait se voir refuser l’accès à la justice sur la base d’un handicap.
• Principe 2 : Les installations et services doivent être universellement accessibles pour garantir un accès égal à la justice sans discrimination à l’égard des personnes handicapées.
• Principe 3 : Les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, ont le droit à des aménagements procéduraux appropriés.
• Principe 4 : Les personnes handicapées ont le droit d’accéder à des avis et informations juridiques de manière opportune et accessible sur la base de l’égalité avec les autres.
• Principe 5 : Les personnes handicapées ont le droit à toutes les garanties matérielles et procédurales reconnues dans le droit international sur la base de l’égalité avec les autres, et les États doivent offrir les aménagements nécessaires pour garantir l’application régulière de la loi.
• Principe 6 : Les personnes handicapées ont le droit à une assistance juridique gratuite ou abordable.
• Principe 7 : Les personnes handicapées ont le droit de participer à l’administration de la justice sur la base de l’égalité avec les autres.
• Principe 8 : Les personnes handicapées ont le droit de porter plainte et d’entamer des poursuites judiciaires pour des crimes et violations des droits de l’homme, le droit que leurs plaintes fassent l’objet d’une enquête et que des voies de recours effectives leur soient proposées.
• Principe 9 : Des mécanismes de suivi effectifs et solides jouent un rôle essentiel pour soutenir l’accès à la justice des personnes handicapées.
• Principe 10 : Toutes les personnes travaillant dans le système judiciaire doivent disposer de programmes de formation et de sensibilisation abordant les droits des personnes handicapées, en particulier dans le cadre de l’accès à la justice.

Ces principes peuvent être découverts en détail et accompagnés d'exemples dans le rapport complet, que vous pouvez retrouver ici. Vous pourrez aussi y découvrir les raisons d'être du rapport et le contexte dans lequel il a été créé.