Un assouplissement des conditions d'attribution

La pension d'orphelin, historiquement réservée aux enfants de fonctionnaires, de magistrats ou de militaires décédés, s’est élargie en septembre 2023 aux enfants dont le parent était assuré au régime général de la Sécurité sociale. Cependant, une limite d’âge était fixée : 21 ans (ou 25 ans pour les enfants dont les revenus ne dépassent pas 55 % du SMIC). Pour les enfants en situation de handicap, cette restriction d'âge ne s'appliquait pas, mais la définition précise du taux d'incapacité restait floue.

Clarification du taux d'Incapacité : un décret attendu

Le 7 juillet 2024, un décret est venu combler ce vide en précisant les critères d’éligibilité. Désormais, pour bénéficier de la pension au-delà de 21 ans, l'enfant en situation de handicap doit présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Une dérogation est possible avec un taux de 50 % si l'incapacité est suffisamment importante pour empêcher une activité professionnelle. Ce décret étend également l'éligibilité aux enfants dont le parent exerçait une activité indépendante.

Les justificatifs nécessaires

Pour obtenir cette pension sans limite d'âge, plusieurs documents sont requis. La liste, détaillée dans un arrêté du 8 juillet 2024, inclut notamment :

• La carte mobilité inclusion ou la carte d'invalidité ;
• Une attestation de l’un de ces documents ou une décision officielle des organismes compétents (Assurance maladie, services publics du travail, etc.) confirmant une incapacité permanente de 80 % ou plus, ou de 50 % avec une justification d’incapacité de travailler.

Tous ces documents sont essentiels pour prouver la situation de handicap et accéder à la pension.

Un montant réévalué annuellement

La pension d'orphelin représente 54 % du montant de la retraite à taux plein qu'aurait dû percevoir le parent décédé. Elle ne peut pas descendre en dessous de 100 euros par mois et est réévaluée chaque année, notamment en fonction de l'inflation. Pour les enfants mineurs non émancipés, l'aide est versée au représentant légal jusqu’à leurs 18 ans.

Ce décret apporte enfin une réponse claire pour les familles touchées par le handicap. La pension d’orphelin devient un filet de sécurité renforcé pour les enfants les plus vulnérables, assurant une aide financière stable au-delà des limites d'âge habituelles.

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