Un décret publié le 6 juillet 2024 offre une perspective détaillée sur le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dans un cadre intégré. Ce dispositif vise à prévenir les ruptures scolaires et à favoriser une collaboration renforcée entre le secteur médico-social et l'Éducation nationale.

Objectifs du dispositif intégré

Le dispositif intégré des ESMS a plusieurs objectifs clés pour les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap :

• Faciliter la scolarisation en milieu ordinaire,
• Renforcer la participation des intéressés et de leurs familles aux décisions concernant leur parcours scolaire,
• Soutenir la réalisation de projets de vie inclusifs,
• Engager tous les acteurs dans une évolution progressive de l'offre de santé.

Processus d'orientation vers un ESMS

L'orientation vers un établissement bénéficiant du dispositif intégré est gérée par la commission des droits et de l'autonomie, avec des modalités définies par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La famille ou les représentants légaux doivent donner leur accord préalable pour tout transfert vers un ESMS.

Mise en œuvre du dispositif

Le décret du 5 juillet 2024 établit les modalités de fonctionnement du dispositif intégré. Les établissements concernés sont principalement ceux offrant une éducation adaptée aux jeunes ayant des difficultés particulières. Une convention cadre, conclue entre tous les acteurs impliqués, définit les modalités d'organisation et les engagements de chaque partie.

• Les ESMS doivent offrir des prestations "adaptées, souples et modulaires" en milieu ordinaire, avec des accueils de jour, de nuit, à temps partiel ou complet.
• Les établissements mettent à disposition leur expertise via l'outil appui-ressources pour aider les intervenants dans la vie de l'enfant.
• Une autorisation préalable de l'agence régionale de santé (DGARS) est nécessaire pour mettre en place un accompagnement adapté.

Modifications des modalités d'accompagnement

Toute modification des modalités d'accompagnement ou du projet personnalisé de scolarisation doit être précédée d'une évaluation des besoins de l'intéressé, réalisée en coopération avec l'équipe pédagogique et les représentants légaux. Les parents reçoivent une fiche de liaison détaillant les changements envisagés pour accord et signature, avec un délai de 15 jours pour les modalités d'accompagnement et 30 jours pour le projet personnalisé de scolarisation. Passé ce délai, le document est transmis à la MDPH.

Fin de l’accompagnement

À la fin de l'accompagnement dans le dispositif intégré, l'établissement communique un projet d'orientation à la commission des droits et de l'autonomie. En cas de déménagement dans un autre département, la MDPH d'origine transmet la fiche de liaison à la nouvelle MDPH.

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