Le transport médico-sanitaire mieux encadré

Le Parlement wallon a adopté, ce mercredi 9 octobre, le projet de décret de réforme du transport médico-sanitaire (TMS), sur proposition de la Ministre de la Santé, Eliane TILLIEUX.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Parlement wallon a adopté, ce mercredi 9 octobre, le projet de décret de réforme du transport médico-sanitaire (TMS), sur proposition de la Ministre de la Santé, Eliane TILLIEUX.

Ce décret vise à promouvoir un service de transport médico-sanitaire de qualité en Wallonie par :
- la fixation des exigences de qualifications professionnelles requises pour les travailleurs du secteur ;
- l’exigence de normes techniques, d’hygiène et de sécurité pour les véhicules ;
- l'instauration de plus de transparence en particulier en termes d'offre de service et de tarif.

Le transport médico-sanitaire est le transport de patient non-urgent par ambulance ou véhicule sanitaire léger, l’aide médicale urgente étant du ressort de l’Autorité fédérale.

Les véhicules sanitaires légers sont définis comme : « tout véhicule utilisé pour le transport sanitaire de patients qui ne nécessitent ni de surveillance médicale, ni la position couchée, adapté ou non au transport de personnes à mobilité réduite. » L’équipement technique et médico-sanitaire requis pour des véhicules sanitaires légers sera plus souple et adapté au transport de personnes ne nécessitant pas de surveillance médicale spécifique.

Pour assurer la traçabilité des transports, la Wallonie impose dorénavant un agrément par véhicule. Elle exigera, en plus d’un agrément obligatoire du service TMS, un agrément spécifique pour les véhicules référencés selon leur numéro d’immatriculation.

Ce décret met en place un véritable système de protection des patients :
- par l’exigence de qualifications pour les transporteurs ;
- l’utilisation du véhicule approprié à son état de santé ;
- l’interdiction de toute forme de discrimination.

Les tarifs devront être affichés, transmis et faire l’objet d’un devis sur demande. Dans un but de transparence, les factures mentionneront les informations nécessaires à la vérification de leur véracité.

Enfin, pour les services de TMS, il est dorénavant prévu des mesures de simplification administrative avec, par exemple, l’octroi d’un agrément pour une durée indéterminée, ou encore la mise sur pied d’un guichet unique avec l’administration régionale de la santé et des transports.


Pour la Ministre Eliane TILLIEUX, « le Parlement wallon a adopté à l'unanimité le décret de réforme du transport médico-sanitaire, que j'ai porté. Il vise essentiellement à offrir une meilleure protection aux patients qui utilisent des transports adaptés à leur état de santé (ambulances ou véhicules sanitaires légers). Pour le secteur, il s'agit véritablement d'une reconnaissance de leur savoir-faire et de leur spécificité. »