L'Arrêté est relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Voici ce que l’on peut retrouver dedans :

Généralités

La société de logement perçoit un loyer mensuel pour chaque logement dès le début du bail. Ce loyer est à payer avant le 10 de chaque mois.

Les redevances, les consommations et les frais qui peuvent être appliqués comme charges aux occupant ne sont pas couverts pas le loyer :

• en contrepartie des services dont ils bénéficient
• de l’utilisation des équipements du logement dont ils bénéficient
• de l’utilisation des équipements collectifs et de l’usage des parties communes

Dans le mois qui suit la demande, le ménage est obligé de fournir les renseignements nécessaires pour le calcul du loyer. Il doit aussi autoriser la société à recevoir tous les documents nécessaires pour le contrôle des conditions d’admission et du calcul du loyer.

Le locataire doit faire part de toute modification de son ménage et des diminutions ou augmentation de 15% ou plus des revenus de son ménage. Une preuve doit être apportée tous les trois mois pour prouver la diminution des revenus. Dans le cas contraire, l’ancien loyer sera rétablit.

Si le logement n’est pas proportionné et possède au moins deux chambres en trop, le locataire est tenu de déménager dans l’autre logement proposé par la société et ce, dans les trois mois à partir du premier jour du mois qui suit la notification de la société.

Le locataire reçoit une fiche de paie envoyée par la société.

Fixation du loyer

Chaque année, le loyer est adapté en fonction des revenus des membres du ménage, du coefficient x déterminé par la société et le loyer de base.

Lorsqu’un autre logement de la société est attribué au locataire, un nouveau loyer est établi. Celui-ci est appliqué le jour de la mutation.

Un nouveau loyer est établi dans différents cas :

• le ménage qui occupe le logement est modifié
• le total des revenus du ménage diminue ou augmente de minimum 15% comparé aux revenus pris en compte lors du calcul pour le dernier loyer établi

Ce nouveau loyer sera appliqué le premier jour du mois qui suit la notification du locataire pour une diminution des revenus, ou de la société de l’augmentation des revenus.

A savoir :

Le loyer mensuel (L) est égal à : L = 0,4 LB + x RA/12

• LB étant le loyer de base mensuel
• RA étant les revenus annuels du ménage
• x étant le coefficient fixé annuellement par la société pour l’ensemble de ses locataires

Application du loyer mensuel :

La société additionne les revenus net des personnes composant le ménage, diminués des dépenses déductibles (article 104, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus des personnes physiques)

Dans les cas suivants, les revenus de ces personnes ne sont pris en considération qu’à concurrence de 50% :

• un enfant célibataire de plus de 18 ans et moins de 25 ans
• un ascendant pensionné
• un ascendant, un descendant et un collatéral handicapés

Les revenus pour un enfant célibataire de moins de 18 ans ne sont pas pris en compte.

Pour le calcul du loyer et pour une révision du loyer, les revenus du ménage deux ans avant l’année de ces opérations sont pris en compte. S’il y a une différence de plus de 15% par rapport aux revenus de l’année en cours, ces derniers revenus sont pris en compte.

Lors du calcul du loyer ou de sa révision, les revenus minima pris en compte ne peuvent pas être inférieurs aux montants définis par le Ministre. Ces montants sont définis chaque 1er janvier sur proposition de la Société wallonne.

Un abaissement de 5,25 euros par enfant à charge est appliqué sur le loyer. Cette somme est rattachée à l’indice des prix de la consommation du mois de mai 1998 et varie chaque 1er janvier en fonction de l’indice du mois de mai de l’année précédente.

• Un enfant handicapé ou orphelin est compté comme deux enfants à charge. Une personne handicapée adulte est considérée comme ayant un enfant à charge.

Le loyer annuel sans les abaissements mentionnés précédemment, ne peut pas dépasser de 20% les revenus du ménage.

Le loyer annuel après les abaissements ne peut pas dépasser la valeur locative normale tant que les revenus du ménage ne dépassent pas, pendant trois ans, de plus de 20% les revenus d’un ménage à revenus modestes.

Le loyer annuel n’est pas limité par la valeur locative normale si les revenus d’un ménage dépassent ceux d’un ménage à revenus modeste depuis au moins trois ans.

Ce n’est pas d’application si le locataire ou la personne avec qui il vit atteint les 50 ans au 1er janvier de l’année où le loyer devant être adapté, et s’il occupe le même logement depuis 10 ans minimum à cette même date.

Dans un ménage où il n’y a pas de personne handicapée, le locataire paie en plus du loyer un supplément de 25 euros par mois et par chambre en trop. La première de ces chambres est épargnée.

D’autres informations sont listées dans les différents articles de l’Arrêté.

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