La lutte contre les discriminations en lien avec le handicap
QUESTION ORALE DE M. KALVIN SOIRESSE NJALL à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Égalité des chances
Question de M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo):
Dans sa déclaration de politique régionale, le gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux pour ce qui concerne les politiques de lutte contre les discriminations subies par les personnes porteuses de handicap, leur insertion sur le marché du travail et leur bien-être en général. Récemment, les résultats d'études menées en Flandre par deux chercheurs de l’Université de Gand, Louis Lippens et Stijn Baert, concernant les chances d’accès à l’emploi ont été relayés par la presse.
L’originalité de leurs recherches a été de compiler les résultats de nombreuses autres études menées en Belgique et dans le reste du monde, et d’en faire la synthèse. Il en ressort que le handicap constitue le premier facteur de discrimination à l’embauche. Je souhaite dès lors faire le point avec vous sur une série d’engagements pris par le gouvernement au sujet des mesures à mettre en œuvre pour favoriser l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap.
Quelles sont les mesures mises en place pour sensibiliser les employeurs à la lutte contre les discriminations subies par les personnes en situation de handicap ? Comment sont-ils encouragés à favoriser l’engagement de ces personnes ?
J’avais déjà fait le point avec votre collègue Bernard Clerfayt concernant les plans de diversité dans les communes. Qu’en est- il aujourd’hui dans le secteur privé et chez d’autres employeurs publics, à commencer par la Région elle-même ? Avez-vous un dialogue à ce sujet avec votre collègue, M. Clerfayt ? Quels en sont les résultats ?
Qu’en est-il de la mise en œuvre de la mesure d’inclusion consistant à favoriser l’accessibilité des personnes porteuses de handicap au parc sportif bruxellois ? Il était prévu d’intégrer cette thématique dans le cadastre des sports bruxellois. Qu’en est-il ?
Le gouvernement s’était également engagé à créer un dispositif d’informations coordonnées sur le handicap. Il doit reposer sur un site internet unique, en coopération avec les autres entités, ainsi que sur une formation adéquate des agents. Qu’a-t-il été mis en place et qu'a donné la formation des agents ?
Réponse de Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État:
Votre question me permet de revenir sur les trop nombreuses discriminations que les personnes en situation de handicap subissent, notamment face à de potentiels employeurs, mais aussi dans d’autres aspects de leur vie quotidienne.
C’est pour cette raison que, sous mon impulsion, le gouvernement régional a travaillé de concert afin de mettre sur pied le tout premier plan d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques. Pour ce faire, nous nous sommes entourés du Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles (Cawab), qui rassemble plusieurs associations militant pour les droits des personnes en situation de handicap.
Le Cawab a pu nous conseiller sur les actions à intégrer dans ce premier plan. In fine, celui-ci rassemble 44 actions concrètes, qui vont de l’accessibilité aux transports en commun aux logements adaptés, en passant par l’emploi des personnes en situation de handicap.
Ainsi, pour répondre à votre première question, le cinquième chapitre du plan reprend plusieurs actions qui ont pour but d’assurer l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché de l’emploi en limitant les discriminations qu'elles peuvent subir. Comme vous le savez, la compétence de l’emploi est détenue par mon collègue Bernard Clerfayt. Voici les éléments qu’il m’a communiqués.
En Région bruxelloise, les outils régionaux de la diversité sont également mobilisés pour stimuler le recrutement de personnes en situation de handicap dans le secteur privé.
Les consultants du service de la diversité d’Actiris sensibilisent et accompagnent les entreprises bruxelloises dans le développement et la mise en œuvre d’un plan de diversité. Un tel plan vise à lutter contre les comportements de discrimination qui touchent entre autres les personnes en situation de handicap. Ce plan d’action intervient dans différents domaines, dont le recrutement et l’organisation du travail.
Cet outil est accessible à toutes les entreprises privées et tous les organismes publics. La Région et ses administrations ont l'obligation de mettre en place une politique de diversité à travers un plan ad hoc. La gestion de la diversité s'inscrit dans le cadre légal de la lutte contre les discriminations sur le marché de l'emploi, tout comme elle relève de la responsabilité sociale et du rôle d'exemple des institutions publiques.
Par ailleurs, l’actuel service Pool H d’Actiris permet d’accompagner des chercheurs d’emploi en situation de handicap vers les entreprises de travail adapté. Cette offre sera bientôt élargie au secteur privé.
En collaboration avec mon collègue Bernard Clerfayt, et en priorité partagée avec Brupartners, une stratégie bruxelloise visant à lutter contre les discriminations à l’embauche et à promouvoir la diversité dans l'emploi sera bientôt présentée au gouvernement. Cette stratégie regroupe quinze engagements forts qui permettront, entre autres, d’informer, de sensibiliser, d’accompagner et de sanctionner les employeurs de notre Région sur les discriminations agissant sur le marché de l’emploi bruxellois.
En ce qui concerne l’accès au parc sportif bruxellois, l’action 27 du plan, notamment, vise à améliorer l’accessibilité des infrastructures sportives communales par l’ajout d’un critère d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, dans le cadre de la dotation triennale de développement. Cette dernière comportera une enveloppe dédiée aux projets axés sur ce point. Les crédits seront uniquement accordés aux communes qui s'engagent à développer l'accessibilité des infrastructures aux personnes en situation de handicap. L’accessibilité fera partie des critères de sélection de l’appel à projets qui sera lancé dans le cadre du plan triennal d'investissements. Le taux d’accessibilité aura également un impact sur les subsides accordés.
Concernant la formation des agents, l’action 36 a pour but d’assurer l’accueil des personnes en situation de handicap au sein des services publics. Des discussions sont en cours avec l’École régionale d'administration publique et le cabinet de mon collègue Bernard Clerfayt, afin de proposer une formation solide.
Deux formations seront ainsi proposées :
- l'une pour le personnel des ressources humaines, dans le but de le sensibiliser à l’embauche des personnes en situation de handicap. Ceci est repris dans l’action 33 du plan que je mentionnais plus tôt ;
- une autre sera dédiée au personnel de la fonction publique pour l'aider à accueillir les personnes en situation de handicap et répondre au mieux à leurs demandes.
Ce plan a été approuvé en seconde lecture par le gouvernement en décembre 2022. Les résultats de ces actions ne sont donc pas encore disponibles, mais plusieurs d'entre elles sont sur les rails et devraient aboutir dans les prochains mois.
Le Collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles reste disponible pour aider les administrations et les cabinets à mettre en œuvre leurs actions. Mon cabinet et mon administration assureront, quant à eux, un suivi continu de la réalisation des actions sur la base des contributions fournies par les membres du gouvernement. En effet, la mise en œuvre du plan associe de nombreux acteurs de manière transversale, ce qui implique la mise en place d'un processus de pilotage clairement défini en ce qui concerne le rapportage, les indicateurs et le suivi des décisions. C'est ce que nous avons fait pour tous nos plans.
Le plan fera l’objet, en 2025, d’une évaluation finale, effectuée par un prestataire externe. Elle sera présentée au gouvernement et fera l’objet d’une communication vers le grand public et bien évidemment vers les membres du parlement.
M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo):
Cette question orale était également adressée à votre collègue, M. Clerfayt, que j'interrogerai prochainement sur le volet de l'emploi.
Je suis impatient de prendre connaissance de votre plan d’intégration du handistreaming dans les politiques publiques. Celui-ci est-il déjà consultable ? Qu'en est-il de son application concrète sur le terrain ?
Les constats que nous partageons ici se recoupent avec ceux que nous dressons avec votre homologue, M. Daerden, à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ainsi, la planification est certes une bonne chose, mais rien ne vaut la concrétisation. C'est d'autant plus vrai que les personnes handicapées et les Roms sont aujourd'hui les parents pauvres de l'antiracisme, c'est-à-dire que les discriminations qu'ils subissent trouvent peu d'écho dans les médias.
Je note que des mesures seront mises en place pour sensibiliser, mais aussi pour sanctionner les employeurs. Ces deux outils sont indissociables, puisque la loi interdit les discriminations. Un travail sera également entrepris avec le secteur privé, qui s'engage parfois davantage que le secteur public pour ce qui est du recrutement de personnes en situation de handicap.
Outre la sensibilisation des agents, il faut aussi mettre en place des outils adéquats, notamment la diversité des jurys et la méthode de screening des CV, qui encourageront les personnes porteuses d'un handicap à solliciter un poste.
Un travail intéressant sera également fait au niveau communal, à travers les crédits octroyés pour favoriser l'accès aux parcs sportifs.
Nous suivrons avec intérêt tous ces projets et examinerons de plus près les 44 points repris dans le plan.
Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État:
Le plan est disponible sur le site internet d'equal.brussels. Si vous éprouvez des difficultés à le retrouver, nous pouvons le transmettre au secrétariat de la commission.
Je suis tout à fait d'accord avec vous concernant le public oublié des Roms. C'est pourquoi nous avons prévu des actions concrètes dans nos plans de lutte contre le racisme. C'est la première fois en Belgique que seront prises des actions devant permettre aux Roms de trouver leur place dans notre Région et d'être respectés pour ce qu'ils sont. Nous pouvons en être fiers.
M. Kalvin Soiresse Njall (Ecolo):
Lorsque l'accord de gouvernement a été signé, tous les spécialistes l'ont désigné comme le plus progressiste et le plus ambitieux. Si des actions concrètes sont effectivement menées en faveur des populations roms, il s'agira d'une approche originale et très positive par rapport à tout ce qui a été entrepris à ce jour.
- L'incident est clos.