Monsieur le Ministre,

Dans le secteur de l’aide aux personnes à Bruxelles, les directions d’ASBL ou de services agréés sont parfois confrontées à des faits de violences ou d’agressions commis par un membre du personnel à l’égard d’un usager ou d’un collègue de travail. Lorsqu’une telle situation est avérée, et que la gravité des faits rend impensable la poursuite de la collaboration professionnelle, l’employeur se trouve bien souvent contraint de licencier l’auteur présumé des faits avec effet immédiat, c’est-à-dire sans prestation du préavis.

Or, dans ce type de cas, à notre connaissance Iriscare ne prend pas en charge le coût du préavis non-presté, même lorsqu’il est décidé pour des motifs liés à la protection d’une personne vulnérable ou de violence sur le lieu de travail. Cette lacune crée une double difficulté : d’une part, elle pénalise financièrement les structures qui agissent de manière responsable et rapide face à des signalements graves ; d’autre part, elle freine parfois les décisions de mise à l’écart immédiate, faute de moyens budgétaires pour assumer une telle charge. 

La jurisprudence récente, et en particulier celle de la Cour du travail de Bruxelles, rappelle que, même lorsque des faits sont établis comme graves, le motif grave au sens strict du droit du travail peut ne pas être reconnu si l’employeur n’a pas réagi suffisamment tôt, ce qui conduit alors à l’octroi d’une indemnité de préavis, potentiellement importante. Les structures n’ont dès lors parfois pas d’autre choix que de maintenir l’auteur présumé en poste jusqu’à l’expiration du préavis, avec les risques humains et éthiques que cela implique. 

Il en résulte une forme de paradoxe : plus la structure est proactive et soucieuse de protéger les usagers ou les collègues, plus elle est pénalisée financièrement, en l’absence de couverture par Iriscare.

Dès lors, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. Est-il exact qu’Iriscare ne prend pas en charge les préavis non prestés en cas de violences ou d’agressions commises par un membre du personnel à l’encontre d’un usager ou d’un collègue de travail ? Dans l’affirmative, ne pensez-vous pas qu’il serait légitime de reconnaître ce type de préavis, lorsqu’il n’est pas remplacé et n’entraîne donc pas de coût budgétaire supplémentaire, comme une charge admissible, dès lors qu’il s’inscrit dans un contexte de violence et de mise en danger de personnes vulnérables ?
2. Iriscare a-t-il connaissance de cette problématique ? Quel est son cadre d’intervention en cas de préavis non-presté dans un contexte de violences avérées ? Dispose-t-on d’un état des lieux sur le nombre de structures confrontées à ce type de situation ces dernières années ?
3. Existe-t-il un fonds spécifique ou une enveloppe budgétaire pour soutenir les structures dans ces cas précis ?
4. Des pratiques similaires existent-elles dans d’autres Régions ou à l’étranger, dont votre administration pourrait s’inspirer ?
5. Des contacts ont-ils été pris avec les fédérations du secteur pour dégager des pistes de solution et quelles alternatives Iriscare recommande-t-il aux structures qui doivent protéger les usagers ou collègues sans engager leur responsabilité financière ?
6. Iriscare propose-t-il une assistance juridique aux employeurs pour sécuriser les procédures de licenciement dans ce type de contexte ?
7. Les victimes ou témoins bénéficient-ils d’un accompagnement psychologique dans les structures concernées ? Les conditions d’agrément prévoient-elles des mécanismes clairs pour gérer les cas de violence en interne ?
8. Enfin, un protocole de signalement ou de gestion de crise a-t-il été généralisé à l’ensemble du secteur ? Comment peut-on faire évoluer les règles actuelles pour mieux protéger les bénéficiaires et les équipes ?

Françoise Schepmans

Réponse du Ministre Alain Maron chargés de l'Action sociale et de la Santé :

Ma réponse se focalisera sur les maisons de repos, à savoir le secteur où la question que vous avez soulevée est la plus susceptible de se poser.

Le financement de ces établissements repose sur un forfait intégrant les frais de personnel. Quand une telle institution rémunère un membre de son personnel, Iriscare prend en charge ce coût par le biais dudit forfait. Dans le cas contraire, aucune disposition n’existe pour financer spécifiquement les préavis non prestés. La réglementation actuelle ne prévoit donc pas d’intervention particulière en cas de violence ou d’agression.

Les fédérations et institutions concernées n'ont exprimé aucune demande en ce sens dans le cadre des commissions techniques. En outre, à notre connaissance, aucune autre Région n’est dotée d'un mécanisme similaire. Iriscare n'a donc entrepris aucun travail à ce sujet. Il convient d'ailleurs de rappeler que ce dernier n’est pas compétent pour intervenir directement sur les préavis.

En revanche, Iriscare attache une importance primordiale au bien-être du personnel et des bénéficiaires. C’est dans cet esprit qu’a été menée la réforme des normes d’agrément des maisons de repos, entrée en vigueur le 18 janvier 2024. L'idée est de transformer les maisons de repos en véritables lieux de vie où priment la participation, l’autonomie et la valorisation des capacités des aînés, tout en redonnant du sens au travail des équipes.

L’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 janvier 2024 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés, et les normes spéciales applicables aux groupements et fusions d'établissements prévoit notamment la mise en place de politiques visant à garantir le soin et l’accompagnement, mais aussi la qualité de vie des travailleurs. Le service « Accompagnement, contrôle et qualité » veille au respect de ces normes et peut proposer un appui aux institutions. En cas de problème, les plaintes sont introduites auprès d’Iriscare à travers différents canaux.

Pour renforcer l’accompagnement, Iriscare a conclu une convention avec l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info et sa ligne Écoute Seniors. Par ailleurs, les nouvelles normes exigent une meilleure formation du personnel, particulièrement pour l’accompagnement des personnes souffrant de troubles cognitifs ou de démence, en privilégiant les approches non médicamenteuses et, bien entendu, non violentes. Une meilleure formation permet au personnel de réagir de manière plus adéquate à d'éventuels comportements « étranges » de la part des bénéficiaires. 

Avec la Fondation Roi Baudouin, Iriscare soutient le projet « It takes a village », qui accompagne les maisons de repos dans le changement de culture grâce à des formations, du coaching et des échanges de bonnes pratiques, notamment autour des approches Tubbe et Montessori.

Globalement, ces mesures devraient permettre de réduire les tensions et pressions au sein des maisons de repos en constituant une forme de prévention de la violence et des agressions.