Les marchés doivent-ils réserver une place aux commerçants et commerçantes en situation de handicap ? C’est la revendication défendue par une pétition publiée sur MyPetition par l’association SOS HANDICAPE-E France. Consultée le 27 juillet 2026, celle-ci comptait 2 590 signatures.

Le texte demande aux maires de France de favoriser la présence, sur les marchés, dans les halles, les foires et les braderies, des personnes en situation de handicap visible ou invisible souhaitant travailler à leur compte. L’objectif est de renforcer leur inclusion professionnelle et de lutter contre les refus ou les comportements discriminatoires.

Actuellement, un commerçant non sédentaire doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public auprès de la commune. Il doit également payer un droit de place et respecter le règlement local du marché. D’après le Service public, la procédure d’attribution des emplacements doit garantir l’impartialité et la transparence.

La pétition établit un parallèle avec l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, qui impose aux entreprises d’au moins 20 salariés de compter 6 % de bénéficiaires de cette obligation dans leurs effectifs. Toutefois, cette règle concerne l’emploi salarié et ne s’applique pas directement à l’attribution des emplacements sur les marchés communaux.

La démarche portée par SOS HANDICAPE-E France reste donc une pétition citoyenne : elle ne crée pas, à elle seule, une nouvelle obligation juridique. Pour devenir une mesure applicable, plusieurs éléments devraient encore être précisés, notamment les critères d’attribution, les personnes concernées, les aménagements proposés et le rôle exact des communes.

Le droit français protège néanmoins les personnes contre les discriminations fondées sur le handicap. Le Code pénal considère notamment comme discriminatoire le fait d’entraver l’exercice normal d’une activité économique en raison du handicap.

Au-delà du débat juridique, cette mobilisation rappelle que l’inclusion professionnelle concerne aussi les personnes indépendantes. Des démarches administratives accessibles, des règles clairement communiquées et des aménagements adaptés peuvent permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer leur activité dans des conditions plus équitables.

Sources

• MyPetition – Droit des personnes handicapées sur les marchés

• Service public – Demander un emplacement dans un marché ou une halle

• Service public – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Légifrance – Article 225-1 du Code pénal

• Légifrance – Article 225-2 du Code pénal

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