FLANDRE : TEXTE DE POSITION DU GROUPE D’ACTION DES BÉNÉFICIAIRES INQUIETS
La ministre Gennez souhaite réformer la politique flamande de soutien aux personnes en situation de handicap. Cela est nécessaire compte tenu des listes d’attente qui existent depuis des années. Mais la réforme proposée sape les fondements du système.
Le système actuel de budget personnalisé (PVB) donne aux personnes autonomie et responsabilité ; il leur permet de se développer dans la vie réelle.
La ministre veut revenir en arrière en rendant les personnes en situation de handicap à nouveau dépendantes des services et des institutions.
En tant que bénéficiaires d’un PVB, nous expérimentons chaque jour la force de ce système.
Notre vie en dépend directement.
C’est pourquoi nous affirmons avec conviction que l’autodétermination, la flexibilité et un soutien sur mesure pour tous doivent rester le point de départ.
Les réformes qui affaiblissent ces principes privent les générations futures de personnes en situation de handicap de leurs opportunités.
L’autodétermination comme fondement de l’inclusion
1. Le contrôle par la personne est au cœur du système
Avec l’introduction du financement personnalisé, la Flandre a fait un choix fondamental : organiser les soins et le soutien autour de la personne, et non autour des structures.
Le budget personnalisé permet aux personnes de décider elles-mêmes :
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qui les soutient
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quand ce soutien a lieu
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comment ce soutien est organisé
Ce principe s’inscrit dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui place au centre le droit à une vie autonome et à la participation.
Le système permet d’organiser le soutien de manière flexible et de trouver des solutions adaptées à la vie des personnes, quelle que soit la nature ou la gravité de leur handicap.
Cette flexibilité est précisément la raison pour laquelle le système fonctionne.
2. Stimuler l’entrepreneuriat social
Les bénéficiaires qui gèrent eux-mêmes leur budget créent un cadre propice à l’innovation.
De nouvelles organisations, souvent de petite taille, développent des formes de soutien flexibles et efficaces, orientées vers la demande.
Cette dynamique coexiste avec une offre plus traditionnelle, organisée collectivement selon des structures établies depuis longtemps.
La question se pose de savoir si la politique actuelle laisse suffisamment de place à ces deux modèles, ou si elle favorise implicitement les structures existantes au détriment de l’innovation et du libre choix.
3. Le droit à l’autodétermination – aussi pour les générations futures
Les plans de réforme proposent de retirer le droit au PVB aux personnes ayant des besoins de soutien limités (moins de 15 points).
Ce serait une catastrophe pour des milliers de personnes.
Elles deviendraient dépendantes de services de soutien limités et devraient réorganiser leur vie en fonction des règles et des horaires des institutions disponibles.
Même pour des besoins limités, l’autodétermination est un droit fondamental et la clé du développement.
Cela créerait également une nouvelle inégalité entre :
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les personnes ayant déjà un budget
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et les générations futures qui n’y auront plus accès
Ce qui va à l’encontre de la Convention de l’ONU.
L’autodétermination ne peut pas devenir un privilège réservé à certains.
4. La limitation des règles d’utilisation affaiblit le système
La réforme prévoit aussi de modifier les règles d’utilisation du budget.
Or, la force du système réside dans la possibilité d’organiser un soutien sur mesure.
Dans la vie quotidienne, les besoins sont liés :
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soins
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mobilité
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ménage
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administration
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participation sociale
Si certaines aides (transport adapté, aide ménagère, aide familiale) disparaissent du budget, cela crée un problème majeur.
La personne devra alors :
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chercher de l’aide dans d’autres secteurs
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combiner plusieurs systèmes (avec plus d’administration)
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assumer des coûts supplémentaires
Il n’existe pas non plus de plan clair pour cette transition.
On passerait d’un système cohérent à un système fragmenté, où les personnes se perdent.
5. Aucun preuve de fraude à grande échelle
Les restrictions sont souvent justifiées par la lutte contre les abus.
Mais il n’existe aucune preuve de fraude structurelle dans le système.
Au contraire :
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les utilisateurs gèrent efficacement leur budget
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l’État réalise des économies
Le système contient déjà des contrôles importants.
Imposer des restrictions supplémentaires revient à considérer que les personnes doivent d’abord prouver qu’elles sont dignes de confiance.
Cela contredit totalement la philosophie du système.
6. Une responsabilité partagée comme solution structurelle
Le soutien aux personnes en situation de handicap est une responsabilité partagée entre plusieurs domaines politiques.
Mais aujourd’hui, la pression repose surtout sur le secteur du handicap.
Quand :
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les transports ne sont pas accessibles
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les soins ne sont pas adaptés
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l’emploi n’est pas inclusif
c’est le budget personnalisé qui compense.
La solution serait une politique d’inclusion coordonnée entre tous les secteurs :
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mobilité
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logement
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emploi
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enseignement
Avec :
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des objectifs clairs
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un calendrier
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un budget commun
Ainsi :
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l’inclusion devient une responsabilité collective
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le système reste cohérent
CONCLUSION
La réforme pourrait être une opportunité…
Mais les propositions actuelles affaiblissent le système en :
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augmentant les seuils d’accès
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restreignant l’utilisation du budget
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augmentant la complexité administrative
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transférant des responsabilités sans garanties
Une politique d’avenir doit :
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s’appuyer sur la Convention de l’ONU
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se baser sur des données fiables
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faire confiance aux personnes
L’objectif doit être clair :
renforcer l’autonomie, la flexibilité et l’inclusion.
Au nom des Bénéficiaires Inquiets