Flandre. Date limite de soumission des demande de remboursement pour les titulaires du BAP

La date limite pour soumettre les frais 2020 pour votre budget d'assistance personnelle ou de suivi de personne est le 1er avril 2021.

C'est différent des années précédentes. En raison d'un changement de réglementation, le délai de soumission des coûts a été prolongé d'un mois. 

Un bon nombre de titulaires de budget ont déposé des frais les années précédentes après le 1er mars (date limite antérieure) car ils n'ont reçu que certaines factures (par exemple de l'assurance contre les accidents du travail) au mois de mars. Afin de compenser cela et d'éviter des charges administratives pour les responsables du budget, il a été décidé de prolonger d'un mois la date de soumission des déclarations de coûts. 

Jusqu'à quand pouvez-vous soumettre des coûts?

Désormais, vous pouvez toujours soumettre les relevés de coûts pour une année civile jusqu'au 1er avril de l'année suivante. Vous pouvez donc soumettre des relevés de coûts pour 2020 jusqu'au 1er avril 2021.

Exceptionnellement, vous pouvez également soumettre des relevés de coûts après le 1er avril de l'année civile suivante, jusqu'à deux ans plus tard. Vous pouvez donc à titre exceptionnel soumettre des relevés de coûts pour 2020 jusqu'au 1er avril 2022. Dans ce cas, vous devez bien expliquer pourquoi vous soumettez ces coûts en retard. Le VAPH examinera ensuite si une exception à la date limite peut être autorisée et les coûts peuvent être acceptés.

Comment pouvez-vous soumettre les coûts?

Vous remboursez les personnes ou organisations qui vous soutiennent via votre compte PAB ou PVB séparé. Vous envoyez un récapitulatif de vos factures au VAPH via le comptoir électronique mijnvaph.be ou via le formulaire de relevé des coûts:

Vous pouvez soumettre un nombre illimité de relevés de coûts par année civile. Vous n'êtes pas obligé de joindre toutes les factures. Vous devez conserver les factures, tout comme les accords, pendant 7 ans pour un éventuel contrôle. Le VAPH remboursera vos frais via votre compte PAB ou PVB séparé.