ENIL et Validity contestent l'utilisation abusive par la Pologne du financement de l'UE

Bruxelles, 10 août 2020 - La Pologne a investi plus de 7 millions d'euros du Fonds européen de développement régional et de développement (FEDER) dans le cadre institutionnel des personnes handicapées, en violation du droit international des droits de l'h

L'affaire représente un autre exemple de niveaux importants de fonds européens utilisés pour séparer les personnes handicapées et violer leurs droits.

Le Réseau européen pour la vie indépendante - ENIL et Validity Foundation ont déposé une plainte officielle contre ces investissements qui sont utilisés en Pologne pour construire, rénover, agrandir ou moderniser les établissements de soins institutionnels pour les personnes handicapées, y compris certaines comptant jusqu'à 80 ou 90 résidents. . Les investissements ont eu lieu dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et ont été gérés par l'autorité de gestion de la voïvodie de Łódzkie.

Les investissements se poursuivent malgré les obligations internationales contraignantes de la Pologne et de l'Union européenne de mettre fin à l'institutionnalisation des personnes handicapées en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), ainsi que de la Charte des droits fondamentaux et de la lutte contre la discrimination de l'UE. loi.

La plainte se concentre sur l'une des 16 voïvodies de Pologne et ne met en évidence qu'un petit nombre d'exemples qui pourraient être identifiés dans cette voïvodie, étant donné les données publiques très limitées sur les projets qui ont été financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI). ENIL et Validity s'inquiètent du fait qu'il existe très probablement des projets supplémentaires impliquant des investissements dans des établissements de soins institutionnels pour personnes handicapées, à la fois à Łódzkie et dans d'autres voïvodies. Le fait que de tels investissements aient été détectés suggère un problème à grande échelle en termes de garantie que le financement de l'UE ne soit jamais utilisé pour perpétuer des violations des droits de l'homme.

Les organisations soumissionnaires ont obtenu de la documentation pour huit projets dans la voïvodie de Łódzkie, certains d'entre eux étant déjà achevés, d'autres en cours de mise en œuvre, un certain nombre qui n'ont pas encore commencé et d'autres cas où l'état de mise en œuvre est inconnu. Tous ces projets sont utilisés pour construire, rénover, agrandir ou moderniser des installations institutionnelles.

Avec l'adoption de la CDPH en 2006, les gouvernements du monde entier ont reconnu que les établissements de soins en institution privent les personnes handicapées du droit de vivre de manière indépendante et d'être incluses dans la communauté et, à ce titre, devraient être progressivement supprimées au profit de la communauté. des régimes de soutien fondés. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui supervise la mise en œuvre de la Convention, a énoncé des orientations claires et faisant autorité sur la question dans son Observation générale n ° 5 sur l'article 19 de la CDPH , soulignant que les États doivent mettre fin à la pratique des institutions de financement, indépendamment de leur taille, ou investir dans leur construction, rénovation ou agrandissement. La Pologne a été examinée par le Comité CRPD en 2018 et avait déjà été critiqué pour «avoir dépensé des fonds de l'Union européenne alloués à la désinstitutionalisation sur des mesures non conformes à la Convention».

Tous les projets mentionnés dans la plainte entraîneront de graves violations des droits humains des personnes handicapées en Pologne. Les investissements eux-mêmes renforceront la ségrégation, l'exclusion et la discrimination de ce groupe d'individus, leur refusant ainsi l'accès au droit de vivre de manière autonome et d'être dans la communauté. De tels investissements enfreignent donc la CDPH ainsi que le droit européen, notamment au vu du fait que l'Union européenne est également partie contractante à la convention sur les droits des personnes handicapées et est donc également tenue d'en assurer la bonne mise en œuvre.

ENIL et Validity Foundation ont déposé une plainte dans le but de demander à la Commission européenne de prendre des mesures contre la voïvodie de Łódzkie, telles que le lancement d'une procédure d'infraction. Les organisations estiment qu'il existe une base juridique solide pour que cela se produise, car le droit des personnes handicapées à une vie indépendante et la protection contre la discrimination font partie des valeurs communes de l'UE et sont inscrits dans la loi. La plainte fait également suite à un certain nombre d'autres cas où le financement de l'UE semble être utilisé en violation du droit international des droits des personnes handicapées, notamment en Autriche , en Bulgarie et en Hongrie.. Dans ce dernier cas, les Nations Unies ont déclaré que l'État était responsable de violations graves et systématiques des droits des personnes handicapées dans ce pays pour avoir investi dans l'expansion du système de soins institutionnels, en s'appuyant sur un financement considérable de l'UE.

 

Le Réseau européen pour la vie indépendante (ENIL) est un réseau européen de personnes handicapées, avec des membres dans toute l'Europe. La vision d'ENIL est celle d'une Europe où toutes les personnes handicapées peuvent exercer un choix et un contrôle sur leur vie, au même niveau que les autres; où ils sont des membres appréciés de la communauté et peuvent jouir de tous leurs droits humains, tels que définis dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD). La mission d'ENIL est de défendre et de faire pression pour les valeurs, principes et pratiques de la vie autonome, à savoir pour un environnement sans barrières, la fourniture d'une assistance personnelle et des aides techniques adéquates, rendant ainsi possible la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Les activités d'ENIL ciblent les administrations européennes, nationales et locales, les hommes politiques, les médias et la société en général. Voir:www.enil.eu

Validity Foundation est une organisation non gouvernementale internationale qui déploie des stratégies juridiques pour promouvoir, protéger et défendre les droits humains des personnes handicapées intellectuelles et psychosociales. Fondée en 2002, Validity a son siège à Budapest, en Hongrie, et travaille avec un réseau d'avocats et de défenseurs des droits de l'homme à travers l'Europe et l'Afrique pour mener des litiges stratégiques afin de promouvoir des réformes systémiques. Pour plus d'informations, visitez www.validity.ngo .

 

Source ENIL : www.enil.eu