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En France, des candidats DYS se voient refuser leurs aménagements aux examens !

En 2018, la Fédération Française des Dys constate que le problème n’est toujours pas résolu et ce malgré les interventions régulières de la Secrétaire d’Etat, Sophie Cluzel, du Défenseur des Droits et du médiateur de l’Education Nationale auprès des cent

Malgré une note rédigée en 2017 par le défenseur des droits, Jacques Toubon, et des décisions des tribunaux suite à des recours, rien ne bouge. La situation continue à se détériorer...

« La Cour administrative d’appel de Lyon, a conclu qu’en se bornant à faire référence à l’avis laconique du médecin désigné par la CDAPH, qui doit être motivé, alors même qu’elle n’était pas tenue de s’y conformer, sans apporter de motifs précis de refus et sans contestation sérieuse de la réalité et de la gravité des troubles dont souffre l’enfant, l’autorité administrative pourrait avoir entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. »

La FFDYS dénonce des pratiques disparates d’un rectorat à un autre, privant du droit constitutionnel d’équité sur le territoire français. Pire encore, la FFDYS dénonce l’utilisation de « grilles » élaborées par les médecins conseils pour statuer sur les demandes d’aménagements aux examens et dont les critères retenus sont très défavorables pour les publics Dys. Démontrant une méconnaissance des troubles Dys, l’exemple d’une de ces grilles est honteusement discriminante et ne reflète pas du tout la réalité des besoins. Ainsi, il est pratiquement impossible d’atteindre les 90 points nécessaires pour avoir un temps supplémentaire même si le jeune a une reconnaissance de handicap et un besoin d’aménagements pédagogiques validés par des médecins (10 points seulement pour un PPS ou PAP ), et alors que les enseignants ont mis en place ces aménagements tout au long de l’année. Alors par exemple : un jeune dyslexique scolarisé avec un PPS, ayant des troubles associés du type dyspraxie, dyscalculie n’atteindra pas le seuil des 90 points permettant d’avoir des aménagements.

Enfin, les refus aux aménagements sont notifiés trop tardivement, limitant la possibilité des familles à réaliser des recours dans les temps.

Devant toutes les difficultés rencontrées par les familles et les jeunes Dys pour obtenir des aménagements aux examens et tout au long de l’année, la FFDys demande aux recteurs d’académies et aux ministères que :

1. Des adaptations ou dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, soient mises en œuvre de manière équitable.

2. Les conditions de déroulement des épreuves permettent de bénéficier des conditions matérielles et des aides techniques et humaines appropriées et adaptées à la situation des candidats.

3. Tous les aménagements prévus dans le cadre d’un PAP ou d’un PPS soient applicables automatiquement et systématiquement au moment des examens (et sans en faire la demande).

4. La majoration du temps soit quasi systématique pour une ou plusieurs épreuves dès lors qu’il y a une aide humaine ou une utilisation de matériel technique.

Dans une démarche inclusive, en nous appuyant sur la loi du 11 février 2005, précisant les modalités à mettre en œuvre pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, aux examens ou concours qui présentent un handicap (...) pour qu’ils bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation ( Art. D. 815), nous appelons les acteurs en charge de la mise en application de ces aménagements à plus d’équité.