Les prestations d'aide matérielle, à partir du 1er février 2020, sont prises en charge uniquement si elles sont livrées ou prestées au plus tôt le jour de la date de la demande d'intervention, sauf exception ci-dessous :

Si la personne handicapée justifie de l'urgence ou de la nécessité de disposer de prestations d'aide matérielle avant qu'elle ne puisse introduire valablement la demande d'intervention y relative, un délai de 6 mois entre la date de livraison ou de prestation de l'aide et la date de la demande d'intervention est admis.

Dans ce cas, il faut envoyer un courriel dans les meilleurs délais justifiant la situation d'urgence à l'adresse suivante : preinstruction.phare@spfb.brussels

Disposition transitoire :

A titre transitoire, cette nouvelle mesure ne s’applique pas aux demandes d’interventions introduites à partir du 1er février 2020 et relatives à des achats ou des prestations réalisés entre le 1er août 2019 et le 31 janvier 2020 (pour autant que la personne ait déjà été admise au Service PHARE).

Travaux d’aménagements immobiliers et mobiliers :

Ces nouvelles dispositions ne changent rien aux travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers pour lesquels une intervention peut être octroyée.

Pour rappel, ils ne peuvent débuter avant la notification de la décision d'intervention à la personne handicapée.

L’urgence ne peut jamais conduire la personne à entamer ces travaux avant d’avoir obtenu la décision écrite d’intervention du Service PHARE. Aucune facture dont la date est préalable à la date de notification de cette décision ne sera donc prise en considération.

Les travaux d'aménagements immobiliers et mobiliers doivent être entamés au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision et s'achever dans un délai de deux ans à partir de cette même date.

Pour plus d’informations sur les aides individuelles, vous pouvez consulter la page suivante du site internet :

Aide individuelles