Allocations aux personnes handicapées : le critère d'âge va changer de 21 à 18 ans

Conseil des ministres du 13 novembre 2020 - Adaptation du critère d'âge dans la loi relative aux allocations aux personnes handicapées - Deuxième lecture

Allocations aux personnes handicapées : le critère d'âge va changer de 21 à 18 ans
Sur proposition de la ministre en charge des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à adapter le critère d'âge de 21 à 18 ans dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

La Cour constitutionnelle a jugé discriminatoire la condition selon laquelle une personne handicapée majeure doit avoir 21 ans pour pouvoir percevoir une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d'intégration. Dès lors, l'avant-projet vise à abaisser le critère d’âge à 18 ans, avec effet rétroactif au 1er août 2020.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans