Aide matérielle AViQ, annulation de l'AGW du 11 juin 2015 suite à l'Arrêt du Conseil d'Etat

Un recours de 4 associations qui a porté ses fruits

Aide matérielle AViQ, annulation de l'AGW du 11 juin 2015 suite à l'Arrêt du Conseil d'Etat

L'Association Belge contre les Maladies neuro-Musculaires en collaboration avec l’Association Belge des Paralysés, la Ligue Belge de la Sclérose en Plaques et l’Association Parkinson ont obtenu suite à leur recours au Conseil d’Etat, l’annulation de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 11 juin 2015 relatif à l’Aide individuelle à l’intégration.

Cette annulation est basée sur la violation de l’Art. 23 de la Constitution et du principe du standstill qui lui est inhérent. L’Arrêt du Conseil d’Etat (voir en pièce jointe) a donc potentiellement une portée très importante même au delà de l’Arrêté annulé. C’est une grande victoire pour nos associations et pour la défense des acquis sociaux.

A partir du 21 mai 2019, les décisions seront prises en fonction de l'Arrêté précédent datant de 2014 (voir en pièce jointe). Si vos demandes peuvent attendre cette date, nous ne pouvons que vous conseiller de reporter l'introduction de celles-ci.

 

Pour découvrir toutes les modifications et accéder aux PDF de l'Arrêt d'Etat et de l'Arrêté du Gouvernement Wallon, visitez le site de l'ABMM en cliquant ICI