Conditions administratives

La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de l’annexe 13 bis « attestation de délivrance de la voiturette » fournie par la société mutualiste ou le bandagiste ;
- deux devis comparatifs ;
- Pour les aides à la propulsion pour la personne, un rapport suivant le formulaire établi par le Service PHARE

démontrant l’adéquation du matériel sur base d’un test personnalisé réalisé à l’extérieur ;
- Pour les aides à la propulsion pour un tiers, un justificatif indiquant la nécessité d'aide à la propulsion pour le tiers.

Délai et conditions de renouvellement

Le Service PHARE n’est susceptible d’accorder une nouvelle aide à la propulsion qu’après un délai de 5 ans, déterminé sur base de la date de facturation du système de motorisation.

Lors de l’achat d’une nouvelle voiturette manuelle, la personne devra veiller à ce que le système d’aide à la propulsion précédemment remboursé soit compatible avec celle-ci. La non-compatibilité du système avec la nouvelle voiturette ne constituera en aucun cas un motif de demande de renouvellement, sauf en cas de changement de voiturette lié à l’évolution de la situation médicale de la personne.

Modalités : intervention dans le coût limitée à