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Admissions au Service PHARE

Fin de la condition de nationalité pour les mineurs d’âge.

C’est un changement important que vient d’acter le Collège de la COCOF : désormais, tous les mineurs d’âge (moins de 18 ans) pourront être admis au Service PHARE, quelle que soit leur situation de nationalité.

Pour rappel, toute personne qui en fait la demande peut être admise au Service PHARE moyennant les quatre conditions suivantes :

  1. Être domiciliée en Région bruxelloise ;
  2. Avoir moins de 65 ans au moment de l’introduction de la demande d’admission ;
  3. Présenter un handicap qui résulte d’une limitation d’au moins 30% de ses capacités physiques ou 20% de ses capacités mentales ;
  4. Remplir les conditions de nationalité ou de statut précisées à l’article 6 §2 du Décret Inclusion du 17 janvier 2014, à savoir : être de nationalité belge ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne, ou être apatride, ou être réfugié reconnu, ou avoir le statut de protection subsidiaire, ou être étranger inscrit au registre de la population. Si la personne ne répond pas à l’une de ces conditions, elle peut néanmoins être admise si elle est conjointe ou cohabitante légale d’une personne qui répond à l’une de ces conditions. Ou encore si elle réside en Belgique depuis plus de 5 ans.

 

C’est cette 4e condition qui n’est désormais plus d’application pour les mineurs d’âge pour qui une demande d’admission est introduite auprès du Service PHARE.

Cette modification permet au Service PHARE de se conformer au droit international, et plus particulièrement à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et à la Convention des Nations-Unies relative au droit des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

A noter que la récente décision qui a été prise ce 16 décembre 2021 par le Collège de la COCOF ne sortira pleinement ses effets que lors de sa publication au Moniteur belge.

Par ailleurs, des dispositions transitoires seront d’application :

  • les demandes d’admission qui ont été introduites AVANT l’entrée en vigueur de l’arrêté et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décisiondu Service PHARE suivront la nouvelle réglementation et pourront ainsi être acceptées si les autres conditions sont réunies ;
  • les décisions de refus antérieures à l’entrée en vigueur de l’arrêté sont maintenues et ne seront donc pas réformées suivant la nouvelle réglementation. Cependant, si la personne concernée par ce refus introduit une nouvelle demande, la nouvelle réglementation sera d’application.

 

Pour plus d’informations sur l’admission au Service PHARE, consultez notre site internet.

Source : Service PHARE