Accord sur la garantie régionale pour les infrastructures hospitalières

Comité ministériel - Eliane TILLIEUX - Communiqué de presse

Comité ministériel - Eliane TILLIEUX - Communiqué de presse
Accord sur la garantie régionale pour les infrastructures hospitalières
23 janvier 2014

Depuis 2008, les hôpitaux wallons se sont inscrits dans un vaste plan de modernisation de leurs sites. Ce plan d’investissement s’élève globalement à 1,6 milliard d’euros pour l’ensemble des institutions hospitalières wallonnes à l’horizon 2018. Si ces investissements sont subsidiés par le Fédéral et la Wallonie, les hôpitaux doivent recourir à l’emprunt bancaire afin de préfinancer les travaux.

Le financement fédéral s’élevant à 90 % de l’investissement mais versé aux hôpitaux annuellement durant 33 ans, impose aux institutions de préfinancer ces investissements par emprunt. L’application de ce système a pour conséquence un affaiblissement de la structure bilantaire de l’hôpital et un accroissement de l’endettement. Ainsi, ce mécanisme de financement alternatif des infrastructures hospitalières a pour conséquences de dégrader le rating des institutions.

De plus, la crise économique et financière, ainsi que le resserrement des crédits bancaires, amènent certains hôpitaux àsolliciter la Wallonie afin de garantir leurs emprunts, les institutions bancaires en faisant une condition d’octroi. C'est notamment le cas en ce qui concerne la banque européenne d'investissement (BEI).

A ce stade, une institution a déjà sollicité la Région wallonne pour le projet du CHC visant à rassembler 3 implantations sur un seul site (le montant à garantir est de l'ordre de 100 millions d'euros). D’autres projets sont attendus dans les prochains mois.

Tous ces projets ne solliciteront pas une garantie régionale, il convient toutefois d’assurer l’équité de traitement des dossiers et de ne pas limiter la capacité de la Wallonie à un seul dossier tout en convenant d’un volume raisonnable d’emprunts qui pourraient bénéficier du soutien régional.

La volonté est d’aboutir rapidement à une solution concrète et durable afin de soutenir l’ensemble du secteur hospitalier wallon face aux nombreux et importants investissements pour leurs infrastructures. La proposition de la Ministre Eliane Tillieux, validée par le Comité ministériel ce jeudi est une réponse qui pourra être rapidement activée pour le projet du CHC de Liège mais également pour tous les autres projets wallons qui solliciteront la Région.

La proposition est la suivante :
1. Octroi de la garantie régionale directe rémunérée au bénéfice des hôpitaux relevant des compétences de la Région wallonne, qui réalisent des investissements importants dans leurs infrastructures ;

2. Le plafond de garantie s'élève à 125 millions d'euros par an ;

3. Le projet doit être conforme au plan hospitalier wallon et à la règlementation en matière de normes et d'octroi de subventions destinées aux infrastructures et équipements hospitaliers ;

4. L’octroi de la garantie n’est pas inconditionnel. La garantie ne peut être octroyée que dans la mesure où il ressort de prévisions prudentes que les chances de succès financier du projet sont réelles. Ceci implique dès lors une analyse financière préalable, indépendante (plan d’entreprise, comptabilité, respect de ratio comptables…) et un suivi du plan financier de l’institution tout au long de la période garantie qui démontrent la capacité de remboursement de l’institution hospitalière par l'administration wallonne de la santé en associant la SRIW et la CIF pour leur expertise financière.

Pour la Ministre Eliane TILLIEUX, « il est primordial de soutenir nos hôpitaux wallons dans leurs programmes de modernisation et de rénovation Le modèle apporte une réponse à l’ensemble du secteur et des perspectives de diversification. Il ne coûte rien mais peut, au contraire, générer un bénéfice tant pour les finances wallonnes que pour la qualité de l’offre de soins sur les sites hospitaliers en faveur des patients. »