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Date de parution dans Autonomia WEB : 18/01/2010

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LĂ©gislation   La convention internationale relative aux droits des personnes handicapĂ©es

En effet, la loi (n°2009-1791) du 31 décembre 2009 vient d'autoriser la ratification, par la France, de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées signée à New York par 139 pays dont la France, le 30 mars 2007, et entrée en vigueur le 3 mai 2008.

Signée à New York par 139 pays dont la France, le 30 mars 2007, cette loi est entrée en vigueur le 3 mai 2008.

La convention réaffirme les droits des personnes handicapées à travers le monde, mais sans en créer de nouveaux spécifiquement pour ces derniÚres.

En ratifiant cette convention, la France s'engage à améliorer davantage la qualité de vie des personnes handicapées, et notamment à lutter contre les discriminations à l'emploi et celles liées à l'accÚs aux biens et services, encore trop nombreuses à ce jour.

Thème :LĂ©gislation



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