Convention ONU le point sur l'éducation

Le rapport belge sur l'implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées transmis à Genève fait le point sur l'éducation (Article 24)

AArticle 24 : Éducation
Situation en Flandre:
97. Diverses mesures sont prises afin de permettre à chaque enfant handicapé d'accéder à l'enseignement maternel, primaire, secondaire et supérieur.
Faisant suite à la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial, des écoles ont été créées pour les enfants et adolescents de 2,5 à 21 [46] ans qui, en raison de leurs besoins éducatifs, doivent suivre un enseignement spécialisé de manière temporaire ou permanente. Les écoles s'organisent sur la base de types [47] (primaire) et de formes d'enseignement [48] (secondaire). Les Centres d'accompagnement scolaire (Centra voor Leerlingenbegeleiding - CLB) délivrent le rapport d'inscription qui donne droit à l'inscription dans l'enseignement spécialisé ou dans l'enseignement intégré. La loi prévoit aussi la gratuité du transport des élèves vers une école d'enseignement spécialisé. Le droit à l'éducation des enfants et adolescents handicapés est ainsi garanti en Flandre. Seulement 0,07% des enfants et adolescents handicapés ne suivent aucune forme d'enseignement en raison de leur problématique très complexe.
98. Dans l'enseignement ordinaire (primaire et secondaire), l'autorité scolaire peut inscrire un élève disposant d'un rapport d'inscription pour les types de handicap de 1 à 7, à la stricte condition de la constatation que les moyens de l'école soient suffisants[49] pour faire face aux besoins de l'élève en question quant à l'enseignement, la thérapie et la prestation de soins. L'autorité scolaire peut décider du refus d'une inscription après concertation avec les parents et le CLB qui accompagne l'école. Il existe également une procédure de protection juridique, confiée à des plateformes locales de concertation dans lesquelles sont représentés les principaux acteurs locaux dans l'enseignement et en périphérie. L'une de leurs missions est de jouer un rôle de médiation en cas de refus sur la base de moyens insuffisants. Si la médiation n'aboutit pas à une solution et si l'enfant est refusé, les parents peuvent contester cette décision auprès de la Commission des droits de l'élève, mise en place par le Ministère de l'Enseignement et de la Formation. La Commission peut soumettre une proposition de sanction au gouvernement flamand.
99. Le développement de l'enseignement spécialisé au cours des 40 dernières années a eu pour effet que dans une large mesure, les élèves handicapés sont pris en charge dans un système d'enseignement non inclusif: 0,78% (enseignement maternel), 6,79% (enseignement primaire) et 4,24% (enseignement secondaire)[50].
100. En 1986, la loi a été adaptée et les enfants et adolescents handicapés se sont vus offrir la possibilité de quitter l'enseignement spécialisé pour fréquenter l'enseignement ordinaire moyennant un soutien. Durant les 10 dernières années, le nombre d'élèves dans l'enseignement intégré (GON) est passé de 1.522 élèves (1999-2000) à 10.503 élèves (2009-2010)[51]. Leur part en pourcentage reste limitée, à savoir 0,95%.
101. L'aide aux étudiants de l'enseignement supérieur souffrant d'une limitation fonctionnelle est basée sur quatre piliers :
- une pondération plus favorable pour la répartition des moyens de fonctionnement;
- un fonds d'encouragement pour développer une politique d'égalité des chances et de diversité;
- le subventionnement du Steunpunt Inclusief Hoger Onderwijs;
- l'intervention sociale destinée à prendre en charge les services aux étudiants et à améliorer les conditions connexes à leurs études.
102. Le Ministère flamand de l'enseignement et de la Formation soutient les élèves et les étudiants dans l'enseignement ordinaire et dans l'enseignement pour adultes via la mise à disposition d'aides spécifiques à l'apprentissage (appareillage technique, interprètes en langue flamande des signes et interprètes en langue écrite, transpositions en braille et en gros caractères, mobilier adapté, logiciel pour dyslexiques et digitalisation de manuels).
103. Le Ministère flamand de l'enseignement et de la Formation a commandé un avis sur les répercussions juridiques et l'impact de l'article 24 de la Convention.[52]
104. Les exercices de compétences dans les domaines de la langue braille, de la langue des signes, de possibilités de communication alternatives, de la mobilité,... sont majoritairement offerts dans le cadre de l'enseignement spécialisé ou de l'enseignement intégré. Des organisations de personnes handicapées proposent également ces exercices de compétences.
105. Depuis l'année scolaire 1996-1997, les élèves et les étudiants sourds peuvent intégrer l'enseignement ordinaire (secondaire et supérieur) avec l'aide d'un interprète en langue flamande des signes et/ou d'un interprète en langue écrite. Depuis 2008, les élèves fréquentant l'enseignement pour adultes et les centres d'éducation de base peuvent également demander l'aide d'un interprète.
106. La professionnalisation s'effectue dans le cadre de l'école et via des services d'appui en marge de l'école. Dans le profil professionnel et les compétences de base demandés aux enseignants, plusieurs compétences sont en rapport avec la prise en charge d'élèves aux besoins éducatifs spécifiques[53]. Il convient également de citer les formations « BanaBa » (Bachelor after Bachelor) ‘enseignement spécialisé' et la formule ‘encadrement renforcé et cours de rattrapage'. Par ailleurs, il existe une large palette de formations à orientation professionnelle.
107. En vue d'une identification précoce des besoins éducatifs des personnes handicapées, les écoles doivent mener une politique de gestion de l'encadrement renforcé. Chaque école a un contrat de coopération avec un CLB. L'une des missions du CLB est de diagnostiquer chez les élèves des problèmes de participation à l'enseignement.
Situation en Communauté française:
108. L'accès et le droit à l'enseignement sont inscrits dans la Constitution belge, dans le Pacte scolaire (29 mai 1959), dans le Décret Missions (24 juillet 1997), le Décret organisant l'enseignement spécialisé (03 mars 2004) et le Décret « Mixité » (1 mars 2010). L'enseignement spécialisé a été créé en 1970, à la demande d'associations de parents de l'époque, pour bénéficier d'un enseignement adapté à certains types d'enfants en fonction de leurs besoins spécifiques.
109. Le décret du 03 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé a fixé différentes balises pour éviter des dérives comme :[54]
- l'organisation en types d'enseignement: le type est déterminé en fonction du handicap et des besoins spécifiques de l'élève. Il est déterminé par un organisme tout à fait indépendant de l'établissement scolaire ou par un médecin spécialiste; cette organisation permet à l'élève concerné de bénéficier d'un accompagnement particulier, notamment en personnels paramédical et social, et d'un enseignement adapté;
- les conditions d'admission dans l'enseignement spécialisé: la détermination du type d'enseignement, les conditions d'admission et le maintien dans l'enseignement spécialisé sont déterminés de façon stricte et sur base d'un dossier argumenté et réalisé par un organisme extérieur à l'établissement scolaire ou par un médecin spécialiste suivant les cas;
- la liberté de choix des parents: la liberté est laissée aux parents de choisir pour leur enfant une école d'enseignement ordinaire ou d'enseignement spécialisé;
- les objectifs des différentes formes d'enseignement spécialisé: les objectifs à atteindre, fixés pour les différentes formes de l'enseignement secondaire spécialisé visent à une insertion sociale et professionnelle la plus adéquate pour chaque élève pris individuellement en fonction de ses capacités et de son handicap;
- la possibilité de passage de l'enseignement spécialisé vers l'enseignement ordinaire: la possibilité est laissée aux parents d'inscrire ou de réinscrire leur enfant dans l'enseignement ordinaire après un passage dans l'enseignement spécialisé.
- La mise en place de projets d'intégration de plus en plus nombreux: un élève inscrit dans l'enseignement spécialisé peut faire l'objet, à la demande des parents ou sur proposition du conseil de classe de l'école d'enseignement spécialisé, d'un projet d'intégration dans une école d'enseignement ordinaire avec un accompagnement de personnel de l'enseignement spécialisé. Ce projet est dorénavant possible pour tous les types d'enseignement spécialisé et favorisé par les nouvelles dispositions décrétales du 5 février 2009, n'obligeant plus l'élève à un séjour de minimum 3 mois dans un établissement d'enseignement spécialisé pour bénéficier d'un accompagnement en personnel de l'enseignement spécialisé (enseignant, paramédical ou autre suivant les besoins de l'enfant).
110. Tous les établissements scolaires organisant l'enseignement spécialisé fondamental et/ou secondaire (formes 1, 2 et 3) doivent développer pour chaque élève un plan individuel d'apprentissage (PIA) servant de base à tout le travail d'apprentissage (décret du 3 mars 2004) ; ce PIA est en effet un outil méthodologique élaboré et géré par le conseil de classe en collaboration avec l'élève et la personne responsable de celui-ci. Il est complété et adapté régulièrement en tenant compte des intérêts, des acquis, du comportement, des possibilités, des aptitudes et des difficultés de l'élève.[55]
111. La Communauté française a pris des mesures pour assurer à un stade précoce le dépistage des personnes handicapées et la détermination de leurs besoins éducatifs via : un dépistage éventuel par un médecin pédiatre ou médecin spécialiste et un dépistage pendant les consultations de l'office pour la naissance et l'enfance (ONE).
112. Dès l'entrée à l'école, un centre psycho-médico-social (CPMS) ou centre de guidance réalise un examen pluridisciplinaire comportant un examen médical, un examen psychologique, un examen pédagogique, une étude sociale. Un centre PMS[56] ayant la charge des élèves de l'établissement scolaire attribué mais indépendant de l'école accompagne les élèves tout au long de leur parcours scolaire. L'élève de l'enseignement spécialisé intégré en enseignement ordinaire est accompagné simultanément du CPMS ordinaire et du CPMS spécialisé.
113. L'enseignement spécialisé bénéficie d'infrastructures spécifiques et pour l'enseignement ordinaire, des aménagements (éventuellement dans l'occupation des locaux) sont prévus dans le protocole d'intégration conclu entre les établissements scolaires pour répondre aux besoins spécifiques de l'élève intégré. En 2008-2009, il y avait 31 317 enfants handicapés au sein de l'enseignement spécialisé. Sur une population scolaire de 867.466 élèves (dans l'enseignement fondamental[57] et secondaire), l'enseignement spécialisé représente donc 3,61% de l'ensemble de la population étudiante. Depuis la mise en application des nouvelles mesures (septembre 2009), le nombre d'élèves intégrés dans l'enseignement ordinaire est en progression : il est passé de 203 (année scolaire 2008-2009) à 854 (année scolaire 2010-2011).
114. La Communauté française a également reconnu la langue des signes de Belgique francophone comme une langue officielle (décret du 22 octobre 2003). Quatre écoles de l'enseignement spécialisé se sont spécialisées dans des services spécifiques pour les enfants qui ont besoin de l'apprentissage du braille, de la langue des signes.
115. En ce qui concerne l'enseignement supérieur, le gouvernement de la Communauté française est attentif à favoriser l'accès de l'enseignement supérieur aux personnes handicapées, via :[58]
- Une coordination des efforts afin que l'ensemble des filières soit accessible aux personnes handicapées;
- des aménagements de base au niveau logistique et des méthodes d'évaluation après avoir identifié les besoins et principaux obstacles;
- le développement de formation de formateurs pour la langue des signes.
116. La Région wallonne, via l'AWIPH, intervient dans les frais de transport, d'internat et de produits d'assistance adaptés des enfants handicapés inscrits dans l'enseignement ordinaire. Elle comble les frais d'accompagnement pédagogique dans l'enseignement supérieur. Elle subventionne, en outre, une trentaine de services d'aide à l'intégration qui fournissent une aide éducative globale, pour les jeunes de 7 à 20 ans. Enfin, la Région wallonne a passé un accord de coopération avec la Communauté française, compétente pour l'enseignement, afin de favoriser l'intégration des enfants à besoins spécifiques, dans les établissements scolaires ordinaires.
Situation en Communauté germanophone:
117. Le 11 mai 2009, le Parlement de la Communauté germanophone a adopté le décret relatif au centre pour pédagogie de soutien et pédagogie spécialisée, visant l'amélioration du soutien pédagogique spécialisé dans les écoles ordinaires et spécialisées et encourageant le soutien des élèves à besoins spécifiques ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dans les écoles ordinaires et spécialisées. En résumé, ce décret poursuit trois objectifs:
- Détection précoce des difficultés d'apprentissage: Les difficultés d'apprentissage doivent, selon le modèle finlandais, être constatées le plus tôt possible dès l'enseignement fondamental et être compensées par un soutien différencié et individuel. Pour atteindre cet objectif[59], toutes les écoles doivent posséder les connaissances techniques nécessaires.
- Intégration d'élèves nécessitant un soutien pédagogique spécialisé dans l'enseignement ordinaire: Le décret poursuit également l'objectif d'intégrer le plus possible de personnes à besoins spécifiques ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dans l'enseignement ordinaire. Pour atteindre cet objectif, il est prévu de continuer de développer, après la phase expérimentale, la procédure d'approbation de projets d'intégration introduite en 2007, de l'étendre au secondaire et de lui donner une base décrétale.[60] En ce qui concerne l'enseignement secondaire, les associations de parents sont d'avis qu'il manque des projets d'intégration. Finalement, les associations de parents mettent en exergue que les écoles ne sont pas suffisamment accessibles aux personnes en situation de handicap moteur.
- La création d'un centre pour pédagogie de soutien et pédagogie spécialisée: Le 1er septembre 2009, un centre pour pédagogie de soutien et pédagogie spécialisée a été crée. Le centre accomplit entre autres les missions[61] suivantes:
§ prodiguer un enseignement de soutien au niveau de l'enseignement fondamental et secondaire;
§ mettre à disposition du personnel qualifié pour le soutien pédagogique spécialisé dans les écoles ordinaires;
§ guider et accompagner les écoles ordinaires lors de problèmes de pédagogie de soutien.
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[46]Si certaines possibilités d'accueil sont indisponibles dans le cadre du service Welzijn (Bien-être), la fréquentation de l'enseignement spécialisé peut être prolongée après 21 ans.
[47] Types:
- retard mental léger (type 1),
- retard mental modéré ou sévère (type 2),
- sérieux troubles caractériels et/ou de personnalité (type 3),
- déficiences physiques (type 4),
- séjour dans une institution médicale ou un préventorium (type 5),
- déficiences visuelles (type 6),
- déficiences auditives (type 7),
- sérieux problèmes d'apprentissage (type 8).
Les types 1 et 8 ne sont pas proposés dans l'enseignement maternel.
Le type 8 n'est pas proposé dans l'enseignement secondaire.
[48] Formes d'enseignement:
- forme d'enseignement 1 (types 2, 3, 4, 6, 7): apprentissage de compétences sociales générales permettant l'intégration en milieu de vie protégé,
- forme d'enseignement 2 (types 2, 3, 4, 6, 7): apprentissage de compétences professionnelles et sociales et formation professionnelle permettant l'intégration en milieu de vie et de travail protégé,
- forme d'enseignement 3 (type 1, 3, 4, 6, 7): apprentissage de connaissances et de compétences permettant l'intégration en milieu de vie et de travail ordinaire,
- forme d'enseignement 4 (type 3, 4, 5, 6, 7): apprentissage des mêmes connaissances et compétences que dans l'enseignement secondaire ordinaire.
[49] Dans l'évaluation des moyens de l'école par rapport aux besoins de l'élève, l'autorité scolaire doit tenir compte au moins des éléments suivants:
- des attentes des parents à l'égard de l'enfant et à l'égard de l'école;
- des besoins concrets de soutien qu'éprouve l'élève au niveau des disciplines, du fonctionnement social, de communication et de mobilité;
- d'une estimation de l'assise régulière présente à l'école en matière d'encadrement renforcé. L'équipe scolaire concrétise les possibilités dont elle dispose pour combler les besoins de l'élève concerné;
- des mesures d'appui disponibles dans et en dehors de l'enseignement;
- de l'association, de manière intensive, des parents aux différentes phases du processus de concertation et décisionnel.
[50] Pour l'année scolaire 2009-2010, 1.962 enfants étaient inscrits dans l'enseignement maternel spécialisé, la proportion garçons/filles étant de 67,58%/32,42%. Par comparaison avec l'enseignement maternel ordinaire (250.391 élèves), la proportion est de 51,16% de garçons et de 48,84% de filles. Pour l'enseignement primaire, les tendances sont les mêmes. La proportion dans l'enseignement primaire (407.902 élèves) est de 51,01% de garçons et de 48,99% de filles. Pour l'enseignement primaire ordinaire (380.197 élèves), les pourcentages s'élèvent à 50,16% de garçons et 49,84% de filles. Dans l'enseignement primaire spécialisé (27.705 élèves), la proportion est de 62,70% de garçons et de 37,30% de filles. Pour l'enseignement secondaire, les données sont: globalement (448.760 élèves): 51,36% de garçons et 48,64% de filles. Secondaire ordinaire (429.745 élèves): 50,84% de garçons et 49,16% de filles. Enseignement secondaire spécialisé (19.015 élèves): 63,23% de garçons et 36,77% de filles.
[51] En ce qui concerne l'enseignement intégré (tous niveaux d'enseignement, année scolaire 2010-2011), les chiffres et les pourcentages sont les suivants: 11.678 élèves GON, dont 1.715 dans l'enseignement maternel, 4.809 dans l'enseignement primaire, 4.741 dans l'enseignement secondaire et 413 dans l'enseignement supérieur. Les pourcentages garçons/filles sont pour l'enseignement maternel 64,7%/35,3%, pour l'enseignement primaire 75,1%/24,9%, pour l'enseignement secondaire 77,9%/22,1% et pour l'enseignement supérieur 73,8%/26,2% (au total 74,7%/25,3%).
[52] Pour la synthèse et l'avis intégral, ainsi que pour la contribution intégrale du Département de l'enseignement concernant l'article 24 de la Convention, voir www.ond.vlaanderen.be/leerzorg/VN.
[53] Arrêté du gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif au profil professionnel de l'enseignant et arrêté du gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif aux compétences de base des enseignants.
[54] La Communauté française, par son décret du 21 mars 2003, a reconnu la langue des signes comme une langue officielle. Quatre écoles de l'enseignement spécialisé se sont spécialisées dans des services spécifiques pour les enfants qui ont besoin de l'apprentissage du braille, de la langue des signes
[55] De plus, certaines écoles ont également créé un site sécurisé où chaque professeur concerné peut aller consulter le PIA d'un de ses élèves de manière à faciliter et optimaliser le travail de préparation des activités à mener.
[56] Les Centres P.M.S. contribuent à rendre optimales les conditions psychologique, psychopédagogique, médicale, paramédicale et sociale de l'élève lui-même et de son entourage éducatif immédiat afin de lui offrir les meilleures chances de développement harmonieux de sa personnalité et de son bien-être individuel et social (arrêté royal 13 août 1962).
[57] L'enseignement fondamental couvre l'enseignement maternel et primaire.
[58] Voir la Déclaration de politique communautaire 2009-2014.
[59] Le décret prévoit une augmentation progressive du capital emploi des écoles fondamentales ordinaires de 100 quarts d'emploi (+/- 600 périodes) au total et de celui des écoles spécialisées de 18 quarts d'emploi au total d'ici 2015. Les pouvoirs organisateurs ont, dans un premier temps, la possibilité d'utiliser ce capital emplois pour libérer des enseignants afin qu'ils puissent suivre une formation continuée en pédagogie de soutien (en particulier dans le domaine du diagnostic du soutien nécessaire et des méthodes de soutien). Dans un second temps, les pouvoirs organisateurs peuvent, grâce à ce capital emploi supplémentaire, engager des enseignants, qui disposent déjà d'une telle qualification supplémentaire dans les domaines cités. La Haute Ecole Autonome en Communauté germanophone planifie actuellement l'organisation de formations correspondantes en coopération avec des conférenciers de Zurich et Lucerne.
[60] Il est important que les personnes chargées de l'éducation soient impliquées dans le processus décisionnel. C'est pourquoi la procédure, qui est conçue de manière à être, dès le début, transparente et facile à suivre, prévoit que l'intégration d'un élève dans l'enseignement ordinaire n'est possible que si la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé a préalablement été constatée par un centre psycho-médico-social et que les personnes chargées de l'éducation ont, avec les représentants de l'école ordinaire et spécialisée, défini les objectifs de soutien et les mesures de soutien nécessaires pour atteindre ces objectifs, ainsi que le lieu de soutien, c.à.d. l'école ordinaire ou spécialisée. D'autre part, afin d'atteindre l'objectif susmentionné, les moyens financiers consacrés aux projets d'intégration sont garantis par décret et augmenté de 100 heures au total. Désormais un total de 138 quarts d'emploi (+ou- 828 heures) est disponible pour l'intégration. Cependant, les parents d'élèves estiment que l'intégration d'enfants ayant un handicap mental dans une école primaire ordinaire est presque impossible en raison d'un manque d'heures d'accompagnement disponible. En ce qui concerne l'enseignement secondaire, les parents sont d'avis qu'il manque des projets d'intégration. Finalement, les parents mettent en exergue que les écoles ne sont pas suffisamment accessibles aux personnes en situation de handicap moteur.
[61] Pour accomplir ces missions, le centre travaille en étroite collaboration avec tous les partenaires actifs dans le domaine de la pédagogie de soutien, les établissements actifs dans le domaine de l'aide précoce d'enfants et en particulier avec l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées et recherche un dialogue permanent avec la société civile. Dans ce contexte, le centre se voit adjoindre un conseil consultatif, où sont notamment représentés tous les réseaux d'enseignement, les centres PMS, la Haute Ecole autonome, l'Office pour les personnes handicapées, l'Institut pour la formation et la formation continue des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises et des organismes d'utilité publique actifs dans le domaine de la pédagogie spécialisée.